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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02086_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ce visa de long séjour valant titre de séjour en application des articles L. 312-2 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il en a sollicité le renouvellement le
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8552b
9 mars 2001
9 mars 2001
TDK RECORDING MÉDIA FRANCE, appelante, soutient qu'elle justifie des conditions d'application des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu'elle est bien fondée en
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88033
14 février 2006
14 février 2006
de la directive 92/49/CEE, ces mêmes régimes sont-ils aussi exclus du champ d'application de la directive 92/50/CEE reprise et précisée par la directive 2004/18/CEE du 31 mars 2004 ä "et demande enfin
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21984_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de ces stipulations, qui excluent de leur champ d'application un étranger qui entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, sans exiger en outre que soit établi que les conditions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01730_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte de ces stipulations, qui excluent de leur champ d'application un étranger qui entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, sans exiger en outre que soit établi que les conditions
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22335_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte de ces stipulations, qui excluent de leur champ d'application un étranger qui entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, sans exiger en outre que soit établi que les conditions
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01619_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01616_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il résulte de ces stipulations, qui excluent de leur champ d'application un étranger qui entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, sans exiger en outre que soit établi que les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260378672d229b881636d
10 avril 2014
10 avril 2014
versées aux visiteurs médicaux qui est soumise à la contribution, indépendamment de la détention d'un diplôme et cet assujettissement n'est pas contraire à la directive n° 92/28/CEE dont le domaine d'application
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02529_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01904_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D, le premier juge a considéré que l'intéressé entrait dans le champ d'application des étrangers protégés contre une mesure d'éloignement au sens des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b881633e
10 avril 2014
10 avril 2014
versées aux visiteurs médicaux qui est soumise à la contribution, indépendamment de la détention d'un diplôme et cet assujettissement n'est pas contraire à la directive n° 92/28/CEE dont le domaine d'application
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260378672d229b881636e
10 avril 2014
10 avril 2014
versées aux visiteurs médicaux qui est soumise à la contribution, indépendamment de la détention d'un diplôme et cet assujettissement n'est pas contraire à la directive n° 92/28/CEE dont le domaine d'application
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033f3d6efbe77a46eacfb14
28 février 2017
28 février 2017
titre que si leurs enfants sont français, à moins qu'ils ne puissent invoquer les dispositions de la loi validée du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer
Source officielleChambre 3-3
6364ba2ee405357f749ea508
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[V] [S] demande à être déchargé de son engagement de caution en application de l'article 2314 du Code civil.
Source officielle1re chambre sociale
6629f363dc6faf0009588849
24 avril 2024
24 avril 2024
formation professionnelle aux : 1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ; 2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fda
20 novembre 2003
20 novembre 2003
Péchiney RIIENALU et la société Klaus STAHL Industrielackieriungen GmbH à verser aux débats tous documents justificatifs du contenu de la loi étrangère applicable en la cause et à conclure en vertu de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00371_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
et du droit d'asile, qui disposait que la carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " " est délivrée de plein droit " dans certaines situations, ne permettait d'exclure de son champ d'application
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634a4f69acdcd6adff75aa46
14 octobre 2022
14 octobre 2022
faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e61
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A l'appui de ses prétentions, la banque ING fait valoir que : - le droit néerlandais est applicable à une telle relation extra-contractuelle'; en application de ce droit étranger, aucune faute ne lui
Source officiellePage 1 sur 5520