SANS RESERVER L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET NOTAMMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANT, SIGNEE A PARIS LE 9 JUILLET 1949 ; VU

POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GEINOZ, DE NATIONALITE HELVETIQUE, LE DROIT DE PREEMPTION ALORS QU'IL EST EXPRESSEMENT RESERVE AUX FERMIERS DE NATIONALITE FRANCAISE ET AUX FERMIERS ETRANGERS

ET NATIONAUX EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION AUX ETRANGERS

dans les universités [décret du 31 décembre 1979] - Procédure de choix de l'établissement d'accueil - Application aux étrangers résidant en France

Ce visa de long séjour valant titre de séjour en application des articles L. 312-2 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il en a sollicité le renouvellement le

SANS RESERVER L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET NOTAMMENT DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 10 JUIN 1925 CONCERNANT L'EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATIONAUX EN MATIERE

contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, les dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable aux faits, excluaient, en leur alinéa 2, qu'il fût fait application

LE SEUL FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET QUI N'ONT PAS A ETRE COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 1724 TER DONT LE DOMAINE D'APPLICATION

Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier

TDK RECORDING MÉDIA FRANCE, appelante, soutient qu'elle justifie des conditions d'application des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu'elle est bien fondée en

été notifiée par une autorité incompétente ; - le directeur départemental de la sécurité publique de la Manche s'est fondé sur l'article R. 434-13 du code de la sécurité intérieure dont le champ d'application

de la directive 92/49/CEE, ces mêmes régimes sont-ils aussi exclus du champ d'application de la directive 92/50/CEE reprise et précisée par la directive 2004/18/CEE du 31 mars 2004 ä "et demande enfin

dans le cadre du droit d'expression réglementé par cet article ; Que la nullité du licenciement ne peut davantage se fonder sur les dispositions de l'article 1131 du code civil, dont les conditions d'application

Boutot en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. Sur la demande de suspension : 3.

Il résulte de ces stipulations, qui excluent de leur champ d'application un étranger qui entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, sans exiger en outre que soit établi que les conditions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen ; - le Traité sur l'Union européenne ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte