de la loi pénale ; La société SA CALL LAURENT CERRER est représentée par son avocate et Y...

Ce contrôle est parfaitement régulier, dès lors que les policiers municipaux ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints et tirent de la loi la mission de constater les infractions pénales.

DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur l'appel du prévenu interjeté à l'encontre du jugement entrepris; DEMANDES Le ministère public s'en remet à l'application

de la loi pénale ; X...

R.644-3 AL.1, AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 1 500 F d'amende l'a autorisé à s'acquitter du montant de cette amende en trois versements mensuels, à compter de la

Résidence les Mathurins 91570 BIEVRES PREVENU, LIBRE, INTIME, COMPARANT, Assisté de Maître BEGIN Stéphane, avocat au barreau de PARIS (L 195) LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT, COMPOSITION DE LA COUR, lors

est ainsi caractérisée en tous ses éléments ; Qu'il en résulte que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la culpabilité de Jimmy Z... à l'encontre de qui il a été fait une juste application

Le tribunal correctionnel, par des motifs pertinents que la Cour adopte, déclaré B... coupable du délit qui lui est reproché et fait une juste application de la loi pénale.

Cour confirmera le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ainsi que sur les peines d'amende et d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcées qui constituent une juste application

Il sera fait application de la loi pénale contre M. X... ... en retenant son obstination à ne pas terminer ses travaux.

et réprimée par les articles 227-18-1 AL. 1, 227-29 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement.

autorisation est caractérisé dans tous ses éléments et il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, ainsi que sur la peine prononcée qui constitue une juste application

législation protectrice des consommateurs et qu'il convient de confirmer le jugement déféré tant sur la déclaration de culpabilité et que sur la peine d'emprisonnement ferme, qui constitue une juste application

temps ; Qu'il en résulte que c'est à juste titre que le premier juge a retenu la culpabilité de Sylvano X..., en dépit des dénégations de ce dernier ; Qu'il a été fait à son encontre une juste application

permettre de reconsidérer la décision du tribunal qui a pris la juste mesure tant de la gravité des faits et du trouble causé à l'ordre public que du passé judiciaire du prévenu et a ainsi fait une juste application

qu'il avait perdu les chèques pour former opposition à leur paiement ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et sur la peine, qui constitue une juste application

et réprimée par les articles 225-10 AL.1, 225-20, 225-22, 225-24, 225-21 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 100.000 F d'amende, dit que la décision était assujettie à un

vol en réunion comme du refus d'obtempérer ; Qu'il en résulte que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la culpabilité de Patrice X... à l'encontre de qui il a été fait une juste application

Il rappelle qu'au regard d'une infraction non régularisable, le tribunal correctionnel d'Aix en Provence a, en condamnant Monsieur X... à une peine d'amende de 200 000 francs, fait application de la loi

d'immobilisation prise par les gendarmes, le prévenu a continué à utiliser son engin, Que le Tribunal l'a à juste titre retenu dans les liens de la prévention, qu'il a en outre fait une juste application