AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
616263c210de15342de147ba
4 décembre 2013
4 décembre 2013
que cette compétence internationale des tribunaux français est fondée, non sur les droits nés des faits litigieux, mais sur la nationalité française du demandeur qui invoque le privilège de juridiction
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Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd8530f
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Elle revendique donc la compétence des juridictions cantonales suisses conformément à la réserve apportée par l'Etat suisse à l'application des règles de l'article 5.1 de la Convention de Lugano du 16
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