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96 899 résultats pour « application par les juridictions francaises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

616263c210de15342de147ba

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

que cette compétence internationale des tribunaux français est fondée, non sur les droits nés des faits litigieux, mais sur la nationalité française du demandeur qui invoque le privilège de juridiction

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd8530f

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Elle revendique donc la compétence des juridictions cantonales suisses conformément à la réserve apportée par l'Etat suisse à l'application des règles de l'article 5.1 de la Convention de Lugano du 16

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb140ff3a040a88f570cfb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Il s'en déduit que par application de la clause attributive de juridiction à l'ordre judiciaire des Bermudes, les juridictions françaises, sont incompétentes pour connaître des demandes du salarié, formées

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb137378340da81cbdbc19

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Il s'en déduit que par application de la clause attributive de juridiction à l'ordre judiciaire des Bermudes, les juridictions françaises, sont incompétentes pour connaître des demandes du salarié, formées

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e671ecdc6046d47cade0b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Le tribunal a dit que Monsieur [C] justifiait d'un état civil certain, lui reconnaissant ainsi la nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil.

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CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] estime que les juridictions françaises sont compétentes dans la mesure où, en matière de délit complexe, il dispose d'un choix entre le for du lieu de l'événement causal et du lieu de réalisation du

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CA

2ème Chambre B

69eafc96cdc6046d47572ca4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPRO, JCP de LYON ch 09 cab 09 F du 19 février 2025 RG : 21/08127 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON LA PROCUREURE GENERALE C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8636c

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

La compagnie ASSITALIA prétend que son recours est recevable en application des articles 145, 150 et 490 du nouveau code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86370

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

La compagnie ASSITALIA prétend que son recours est recevable en application des articles 145, 150 et 490 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e6733cdc6046d47cae568

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 01 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire

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CA

2ème Chambre B

69eafc9acdc6046d47572e49

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

en application de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, - statuer ce que de droit sur les dépens, distraits comme en matière d'aide juridictionnelle.

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Pôle 6 - Chambre 4

6a17d270cdc6046d47310c83

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

biens du débiteur situé sur le territoire français et exclut tout examen de l'insolvabilité de la société mère par la juridiction française.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

biens du débiteur situé sur le territoire français et exclut tout examen de l'insolvabilité de la société mère par la juridiction française.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

biens du débiteur situé sur le territoire français et exclut tout examen de l'insolvabilité de la société mère par la juridiction française.

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CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] Au fond du 26 juin 2024 RG : 20/01304 Ch. 1 -Cab 01 A [G] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

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2ème Chambre B

69eafd1bcdc6046d4757540a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANT : M.

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Pôle 5 - Chambre 1

5fca2ce5bb15782d39eca5b6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Il n'est pas discuté qu'en application de cet article, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des dommages prétendument subis par la société Hutchison du fait de la commercialisation

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072facdc6046d47694648

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il conclut qu'en affirmant aujourd'hui qu'une partie du litige opposant Maison Kitsuné, Inc. à [K] [T], doit finalement soumis à la loi française et à la compétence des juridictions françaises, Kitsuné

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Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87434

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.

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Pôle 5 - Chambre 5

5fdd4cbce26bbbb4d46ad2d1

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

, les juridictions françaises ne pourraient être compétentes.

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