Enfin, le traité d'apport signé le 31 août 2012 sous condition suspensive, prévoit expressément que l'apport partiel d'actif ne sera définitif qu'à la condition que ledit apport soit approuvé par l'associé

partiel d'actifs au profit de la société Intégrale prépa et en annulation de l'apport partiel d'actifs.

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Le 03 décembre 2018 un traité d'apport partiel d'actif (APA) a été signé entre les deux sociétés SHELLAC SUD et SHELLAC.

apportés n'existe que pour les sociétés bénéficiaires des apports; que la société apporteuse qui, dans le cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, est au sens de la loi la société

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés lorsque la société apporteuse prend l'engagement dans l'acte d'apport

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Aux termes d'un traité d'apport partiel d'actifs en date du 3 novembre 2020, la société Colas Ile-de-France Normandie a apporté à la société [Adresse 7] son patrimoine.

Ils soutiennent que : - il résulte de l'article 151 octies du code général des impôts, à la lumière des travaux préparatoires de la loi 89-936 du 20 décembre 1989, qu'un apport partiel d'actif ne met

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circonscrite, à 1 % à peine de l'actif transmis, ce qui ne remet pas en cause l'équilibre de l'opération d'apport partiel d'actifs ; et elle n'est pas à l'origine de la résolution du plan de sauvegarde

Cet apport partiel d'actifs a été soumis au régime juridique des scissions (article 2 du traité).

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