A la suite de la commission d'un excès de vitesse, son permis de conduire lui était retiré le 21 septembre 2004 pour deux mois et huit jours, et après un entretien du 8 octobre 2004 l'employeur suspendait

Dès lors, elle ne saurait invoquer le fait qu'elle n'était pas partie à la procédure de référé ayant conduit à la suspension de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 relatif à la chasse de l'alouette des

Par un arrêté du 7 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 8 septembre 2021, M.

[L] présentait alors un arrêt de travail pour les périodes du 20 mai 2019 au 29 juillet 2019.

A compter du 23 mai 2011, il a été placé en congé de longue maladie avant que celui-ci soit requalifié, de façon rétroactive, en congé de longue durée par arrêté préfectoral du 13 mai 2013.

L'affaire sera donc retenue. 2.Sur le recours contre l'arrêté de placement en rétention a.Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation M.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

préfectoraux dont les références sont indiquées.

préfectoral en application de l'article R. 121-12. ". 16.