Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F E a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de Grenoble

, emporterait des conséquences difficilement réparables en raison de la remise en cause des situations locatives constituées sous l’empire de l’arrêté annulé ainsi que des procédures administratives engagées

Sur pourvoi exercé par la caisse (RG 23-14.491), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 11 septembre 2025, a : - cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Duriez a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 9 août 2018 l'ayant mis en demeure

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 12 décembre 2022 lui refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile, l'obligeant

Cet arrêté a été annulé par un arrêt du 22 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille.

décembre 2020 au 10 mars 2022, soit 11 800 euros ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de le placer sous le régime des accidents de service pour la période de disponibilité d'office sur laquelle portaient les arrêtés

Il ne résulte pas de l’instruction qu’une disposition en vigueur à la date de l’arrêté annulé faisait obstacle à la délivrance à la société Paloma du permis d’aménager ni que la situation de fait à la

Par un arrêt n° 22LY02474 du 11 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé l’arrêté du 3 mars 2021, enjoint au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de réexaminer

B, représenté par Me Mayet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le recteur de l'académie

B C, représenté par Me Kaddouri, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant

Cet arrêté a été annulé par un jugement du 17 juillet 2020 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie pour insuffisance de motivation.

En premier lieu, et dès lors que le présent arrêt n'annule pas la décision portant refus de séjour, M.

Il ne résulte pas de l’instruction qu’une disposition en vigueur à la date de l’arrêté annulé faisait obstacle à la délivrance à la société Holding GC de la décision de non opposition à déclaration préalable

de l'arrêté du 16 avril 2018 du maire de Fretin, d'autre part, que cet arrêté doit être annulé.

Or, l'annulation d'un arrêté fixant le pays de renvoi n'est pas un obstacle à une mesure de rétention administrative.

soit statué sur la légalité de cette décision, la suspension de l'exécution de la décision implicite de produire un arrêté d'annulation du titre de recettes émis le 24 novembre 2020 en vue de recouvrir

L H et la commune d'Épinac, représentés par Me Hourdin, par la voie de la tierce-opposition, demandent de déclarer non avenu l'arrêt n° 19LY04072 du 6 janvier 2022 par lequel la cour, d'une part, a annulé