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53 920 résultats pour « arrêt ne statuant pas sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8052fb8b786fd3adc4dc

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il ressort de cet arrêt que la cour d'appel n'a pas omis de statuer sur le litige en responsabilité contractuelle entre les sociétés Actipierre et Héraclès mais a jugé que ce litige n'était pas de la compétence

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162f6fab807dfe813d29799

Appel

1 février 2013

1 février 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2013 (n°2013- , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d2fcdc6046d4766021d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 19 juin 2025, par jugement statuant exclusivement sur la compétence, le conseil de prud'hommes de Perpignan s'est déclaré territorialement compétent.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6036ad7f6ff0a04ead15835c

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Statuant selon arrêt du 2 décembre 2014 sur l'appel interjeté par Mme [V] [U] , la Cour d'appel de ce siège à réformé le jugement déféré, dit que le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fcaa3d8900ed59a9aaf7bf5

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Elle ajoute que le droit géorgien admet la validité des clauses attributives de compétence en matière internationale et fixe des règles qui permettent de déterminer le tribunal compétent, en l'espèce le

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

objective ne permet d'attribuer la compétence au tribunal de Strasbourg, - l'incompatibilité de la décision attaquée avec la solution retenue dans l'arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2024

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facc7dcdc6046d47be8ca7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 05 mai 2026.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88c9b

Appel

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Par arrêt du 13 mai 1999, la cour de céans : - a infirmé ce jugement du chef de la compétence, - a dit que le litige relève de la compétence des tribunaux judiciaires, - a, eu égard à aux sursis à statuer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07096cdc6046d4768f80c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A compter du 31 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'en avril 2019, par plusieurs arrêts successifs.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a226015cdc6046d4738c9de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

PAR CES MOTIFS : La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt par contradictoire, en référé, rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de prévisibilité des règles de compétence.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c49cdc6046d4709662c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

: L'arrêt devait initialement être prononcé le 22 octobre 2025.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence', cette obligation ne s'impose au tiers mis en cause que si la contestation ne porte que sur la compétence territoriale (Com

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747c1cdc6046d479cd111

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par arrêt du 24 novembre 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, pour sa part, entre autres infirmé le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau et y ajoutant a : -Rejeté toute irrecevabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7589cdc6046d4774daaa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIVATION I - Sur l'existence d'un appel incident et la question de la compétence Sur l'exception d'incompétence soulevée en défense, la société Rapid'pare-brise expose que': - en statuant comme

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Chambre Premier Président

693a7ded3e607b3c21132be7

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient être en arrêt maladie continu depuis le 05 décembre 2023 et que cet arrêt se termine le 22 octobre 2025.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8e8cdc6046d4787c312

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 85 du même code précise que " outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933 , la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence

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Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La cour, statuant dans le cadre des pouvoirs dévolus au juge-commissaire, ne pourra ainsi que surseoir à statuer sur l'admission de la créance dans l'attente de la décision de la juridiction compétente

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CA

Chambre Prud'homale

6a1fc065cdc6046d47ea3711

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt du 3 avril 2023, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance déférée sauf en sa disposition ayant déclaré le référé irrecevable, et statuant à nouveau de ce seul chef a : - rejeté la demande

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CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par arrêt mixte contradictoire du 18 novembre 2021, la présente cour a: - infirmé l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal judiciaire de Metz du 1er mars 2021 dans toutes ses dispositions et statuant

Source officielle

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