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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fca8052fb8b786fd3adc4dc
24 septembre 2020
Il ressort de cet arrêt que la cour d'appel n'a pas omis de statuer sur le litige en responsabilité contractuelle entre les sociétés Actipierre et Héraclès mais a jugé que ce litige n'était pas de la compétence
Pôle 2 - Chambre 2
6162f6fab807dfe813d29799
1 février 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2013 (n°2013- , 1 pages) Numéro d'inscription
2e chambre sociale
6a0e9d2fcdc6046d4766021d
20 mai 2026
Le 19 juin 2025, par jugement statuant exclusivement sur la compétence, le conseil de prud'hommes de Perpignan s'est déclaré territorialement compétent.
Sécurité sociale
6036ad7f6ff0a04ead15835c
15 septembre 2015
Statuant selon arrêt du 2 décembre 2014 sur l'appel interjeté par Mme [V] [U] , la Cour d'appel de ce siège à réformé le jugement déféré, dit que le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne
Pôle 5 - Chambre 16
5fcaa3d8900ed59a9aaf7bf5
7 juillet 2020
Elle ajoute que le droit géorgien admet la validité des clauses attributives de compétence en matière internationale et fixe des règles qui permettent de déterminer le tribunal compétent, en l'espèce le
Chambre 1 A
6a2263f6cdc6046d47394f40
27 mai 2026
objective ne permet d'attribuer la compétence au tribunal de Strasbourg, - l'incompatibilité de la décision attaquée avec la solution retenue dans l'arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2024
Chambre sociale
69facc7dcdc6046d47be8ca7
5 mai 2026
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 05 mai 2026.
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c9b
16 novembre 2005
Par arrêt du 13 mai 1999, la cour de céans : - a infirmé ce jugement du chef de la compétence, - a dit que le litige relève de la compétence des tribunaux judiciaires, - a, eu égard à aux sursis à statuer
Pôle 6 - Chambre 4
69e07096cdc6046d4768f80c
15 avril 2026
A compter du 31 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'en avril 2019, par plusieurs arrêts successifs.
2ème chambre section C
6a226015cdc6046d4738c9de
4 juin 2026
PAR CES MOTIFS : La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt par contradictoire, en référé, rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance
2 e chambre civile
6a0ff5a5cdc6046d4789e632
21 mai 2026
de prévisibilité des règles de compétence.
Chambre des Urgences
6a210c49cdc6046d4709662c
3 juin 2026
: L'arrêt devait initialement être prononcé le 22 octobre 2025.
1ère Chambre
6a0d49ddcdc6046d4745afae
19 mai 2026
de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence', cette obligation ne s'impose au tiers mis en cause que si la contestation ne porte que sur la compétence territoriale (Com
Chambre 1-1
69d747c1cdc6046d479cd111
8 avril 2026
Par arrêt du 24 novembre 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, pour sa part, entre autres infirmé le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau et y ajoutant a : -Rejeté toute irrecevabilité
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7589cdc6046d4774daaa
28 mai 2026
MOTIVATION I - Sur l'existence d'un appel incident et la question de la compétence Sur l'exception d'incompétence soulevée en défense, la société Rapid'pare-brise expose que': - en statuant comme
Chambre Premier Président
693a7ded3e607b3c21132be7
10 décembre 2025
Il soutient être en arrêt maladie continu depuis le 05 décembre 2023 et que cet arrêt se termine le 22 octobre 2025.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8e8cdc6046d4787c312
L'article 85 du même code précise que " outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933 , la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence
Chambre Commerciale
69fd7c40cdc6046d4704233f
7 mai 2026
La cour, statuant dans le cadre des pouvoirs dévolus au juge-commissaire, ne pourra ainsi que surseoir à statuer sur l'admission de la créance dans l'attente de la décision de la juridiction compétente
Chambre Prud'homale
6a1fc065cdc6046d47ea3711
Par arrêt du 3 avril 2023, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance déférée sauf en sa disposition ayant déclaré le référé irrecevable, et statuant à nouveau de ce seul chef a : - rejeté la demande
6ème Chambre
69f19c76cdc6046d47ee1229
28 avril 2026
Par arrêt mixte contradictoire du 18 novembre 2021, la présente cour a: - infirmé l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal judiciaire de Metz du 1er mars 2021 dans toutes ses dispositions et statuant
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