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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab6648
10 janvier 2023
10 janvier 2023
euros brut ' solde d'indemnité compensatrice de préavis 2 081,85 euros brut ' congés payés afférents 208,19 euros brut ' solde d'indemnité de licenciement 1 189,98 euros net ' dommages et intérêts (art
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6246
14 janvier 2025
14 janvier 2025
GREFFIER : Mme Naomie BRIEU, Greffière, présente lors des débats et du prononcé ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6248
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'indemnité légale de licenciement Il résulte de la lecture combinée des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée comptant
Source officielle5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b650
24 janvier 2023
24 janvier 2023
-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Source officielle5ème chambre sociale PH
64a8ff6503029105dbedc226
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 1235-3 C.T.) 14 538,78 euros ' indemnité de non-concurrence 4 567,50 euros Déboute Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts distincts, Dit que les sommes allouées produiront intérêts au
Source officielle18e Chambre
6162c1c934defd4c4b3b4603
2 octobre 2012
2 octobre 2012
sans cause réelle et sérieuse (L. 1235-5 C.T.) 45.830,00 € indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (L. 1235-2 C.T.) 3.819,17 € indemnité de préavis 3.819,17 € congés payés afférents
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162bb4af32b7c38854c30b6
30 janvier 2013
30 janvier 2013
-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783bd8121050008662e7d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
PP,Réalisations 2017: 53% soit 79 PP), Moy. réseau national 2018 = 124 % * Réalisations C.A prévoyance = 39%, (Réalisations 2017: 138%).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60339b4aa5acb5500b0591d3
12 mai 2017
12 mai 2017
-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice, pouvant
Source officielle1ère chambre sociale
6528df1baaebb88318fda458
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 22 Avril 2022 - RG n° 20/00069 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère
Source officielle17e chambre
6033341968e1aaa503e8a0d4
6 septembre 2017
6 septembre 2017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 06 SEPTEMBRE 2017 R.G.
Source officielle1ère chambre sociale
6528df1aaaebb88318fda452
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 22 Avril 2022 - RG n° 20/00067 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère
Source officielle1ère chambre sociale
6528df1aaaebb88318fda454
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 22 Avril 2022 - RG n° 20/00070 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère
Source officielle1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e9339b
13 avril 2023
13 avril 2023
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 15 Avril 2021 RG n° 19/00244 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale
Source officielleChambre sociale section 2
626b816ad1fb03057d9a50b2
28 avril 2022
28 avril 2022
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Cour d'Appel de CAEN en date du 19 Novembre 2020 - RG n° 17/00680 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022
Source officielleChambre sociale section 2
626b816ad1fb03057d9a50b8
28 avril 2022
28 avril 2022
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Cour d'Appel de CAEN en date du 19 Novembre 2020 - RG n° 17/00590 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022
Source officielleChambre sociale section 2
626b816bd1fb03057d9a50ba
28 avril 2022
28 avril 2022
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Cour d'Appel de CAEN en date du 19 Novembre 2020 - RG n° 17/00684 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022
Source officielleChambre sociale section 2
626b816bd1fb03057d9a50bc
28 avril 2022
28 avril 2022
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Cour d'Appel de CAEN en date du 19 Novembre 2020 - RG n° 17/00719 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022
Source officielleChambre sociale section 2
626b816bd1fb03057d9a50be
28 avril 2022
28 avril 2022
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Cour d'Appel de CAEN en date du 19 Novembre 2020 - RG n° 17/00686 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022
Source officielleChambre sociale section 2
626b816bd1fb03057d9a50c4
28 avril 2022
28 avril 2022
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Cour d'Appel de CAEN en date du 19 Novembre 2020 - RG n° 17/00700 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022
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