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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ead
23 octobre 2014
23 octobre 2014
, et de Monsieur Emmanuel K..., inspecteur du travail à l0h00, faits prévus par art. l. 8114-1, art. l. 8112-1, art. l. 8112-2, art. l. 8112-3, art. l. 8113-1, art. l. 8113-3, art. l. 8113-5 c. travail
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B, couvreur, une amende administrative d'un montant de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail à défaut pour celui-ci de s'être conformé à une décision d'arrêt de travaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
5 et R. 8115-1, 2, 9 et 10 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00990_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
-7 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des articles R. 8115-1 et R. 8115-9 du code du travail faute
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
D'une part, selon l'article L. 8113-7 du code du travail en vigueur à la date de la décision contestée : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 8113-7 du code du travail. 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 8115-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés, résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de hauteur, les agents de l'inspection du travail ont notamment prescrit, en application de l'article L. 4731-1 du code du travail, l'arrêt temporaire des travaux en cause.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
30 août 2022
-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le même jour, l'inspecteur du travail a pris une décision d'arrêt des travaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
28 février 2023
du nombre d'heures de travail accomplies ; () 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 8112-1 du code du travail, de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04246_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-1 et L. 8115-3 du code du travail, pour absence de mise en place d'un dispositif de décompte de la durée du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-5 du code du travail a été adressée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail dès lors qu'elle est signée par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01413_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 8112-1 du code du travail, de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A..., inspecteur du travail, ni ne justifie de sa compétence lors du contrôle ; - la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 8115-5 du code du travail et L. 122-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00093_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La circonstance que les obligations issues de ces trois articles soient toutes visées au 5° de l'article L. 8115-1 du code du travail est à cet égard sans incidence. 5.
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