Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

Aux termes de l'article L. 773-11 du code de justice administrative : " I.- Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles () L.

risque visé à l’article 7, paragraphe 4, apparaisse ».

, au regard de l'un des critères énoncés à l'article L. 752-6 (…) ».

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la société François Fondeville jusqu'à ce que le Conseil d'État ait fait connaître son avis.

Aux termes de l'article R. 222-14 du mêle code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ".

Aux termes de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions () d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7,

Il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

à 23, 2 Y 2 articles 1 à 98, 2 Y 3 articles 1 à 28, 2 Y 4 articles 1 à 82, 2 Y 5 articles 1 à 18 (1797 [An VI]-1949) ; 3) sous-série 1286 W articles 1 à 109 (1939-1991) ; 1293 W articles 1 à 170 (1976

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rédéné à sa demande de communication, conformément à l'article

la SCI Ariele à payer à la SAS lntelimédia la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Ariele aux dépens de la procédure, avec distraction au profit

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Espeluche à sa demande de communication de l'historique par article

par le maire de Croisilles à sa demande de copie de documents relatifs au registre des bordereaux de mandats pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016, concernant : 1) le chapitre 62, article

625 Déplacements, Missions, Réceptions » et « article 6232 Fêtes et cérémonies » ; 2) chapitre 60 : « article 60623 Alimentation ».

5 et suivants, de la raison sociale de l'entreprise délégataire ; b) à l'article 49.4.3, des niveaux d'engagement du délégataire sur les indicateurs de performance relatifs à télérelève ; c) à l'article

Le 30 octobre 2025, ce tribunal a : - mis fin à la période d'observation ; - prononcé la liquidation judiciaire de la société Grain d'Artiste conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et

aux agréments, habilitations et assermentations accordés, refusés ou retirés à son client, Monsieur X, inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe, titulaire de la ville de Paris, sur le fondement de l'article