Italie - 41237/14 Arrêt 2.3.2017 [Section I] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Manquement à évaluer en temps utile le risque pour la vie créé par une situation de violence domestique  

Article   201 «   1.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale

l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article

l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article

matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 -

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 -

à bref délai);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine inhumaine;Traitement inhumain);Violation de l'article

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 -

Turquie - 25704/94 Arrêt 27.2.2001 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Disparition et absence d'enquête effective: violation Article 3 Traitement inhumain Souffrance morale causée par la disparition

Violation de l'article 14+2 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2 - Droit à la vie;Article 2-1 - Enquête effective)

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale disposent   : Article 352 «   4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION A.     Sur l’article 5 § 3 de la Convention 27.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINE AVEC L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION ET L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 43.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 37.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un