Par ordonnance du 13 décembre 2024, le juge des requêtes a, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, désigné [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission

700 du code de procédure civile.

articles 9 et 145 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel

fondé sur l'article 1231-1 du code civil. 14.

(cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Déboutons Madame [T] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et de sa demande concernant

et opposables sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

contrat de licence de logiciels annexé au devis qu'il incombe à la société [X] [Q] Menuiseries de l'alimenter et de la mettre à jour. *** L'article 145 du code de procédure civile dispose que

[Z] [U], intimés, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145 et 245 et 488 du code de procédure civile, - Confirmer

145 du code de procédure civile.

visa de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise et désigner tel chirurgien orthopédiste pour y procéder.

Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Christine DEVALETTE, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

[J] [Q], partie perdante, supportera les dépens d'appel. Sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

145 du code de procédure civile. 3.

- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Rejette toutes autres demandes.

785 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile in solidum Mme [W], la SCI Dopter 19, M.