Il soutient que : - la décision de refus de séjour prise sur le fondement de l'article 06-5 de l'accord franco-algérien n'a pas été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ;

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'AMETRA 06.

CENTRAKOR le 12/05/06 par laquelle elle demande au visa des articles 462 et 474 du Nouveau Code de Procédure Civile la rectification d'une erreur matérielle entachant à son sens l'Arrêt rendu par cette

Motifs : 06.

@[03] @[04] @[05]0([06]06) @[07]0([07]06) @[08] @[04]([09] ou user[010]) @[011]853([012]) @[013] @[06]068 @[014] @[015].853 @[011]853 @[06]1 ([016]) @[017] @[06]97 ([016]) @[018] @[06

mai 2026 à 7h50 ; Vu la signature de la demande d'observations par le retenu le 06 mai 2026 à 9h20 ; Vu l'absence d'observations ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R 743-11

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

L'AUXILIAIRE S.A.R.L. 06 ETANCHE SERVICES S.A.

Le conseil de l'intéressée a formulé également une demande indemnitaire au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, d'un montant

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-24-756 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT le 06

ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/02374 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 06

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL7E Date de Saisine : 05 Février 2026 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 06 Janvier 2026 Nature de l'Affaire : Demande

Mme [N] a démissionné de ses fonctions avec effet au 06 avril 2021.