la Réunion fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 24 avril 1985), rendus après expertise, de l'avoir condamnée à verser à Mmes X... et Y..., sur le fondement des dispositions de l'article

X... des sommes correspondant à une reconstitution de carrière en application de l'article 06-02-4 modifié de la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 06-

Y... des rappels de salaire ainsi qu'une indemnité pour congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 06-01-02 de la convention collective nationale des établissements

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen, en premier lieu que d'après l'article 06-01-2 de la convention collective du 31 octobre 1951 régissant les établissements

justifier et de dire en quoi l'emploi de secrétaire occupé précédemment était identique à celui occupé au service de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité de licenciement d'après son ancienneté au service de l'ARAPEJ alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE , SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 06 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN PRINCIPE POUR STATUER

mémoire personnel du demandeur ne peut être accueilli ; Vu le mémoire de la société civile professionnelle Philippe et Claire Y... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Michel Y..., demeurant Lot 182, Pièces de Choisy à Cestas (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par la Clinique Notre-Dame de Lourdes le 20 janvier 1981, en qualité de standardiste sténo-dactylo ; que, par application de l'article

Elle soutient que : - la société Golfe Peinture avait la garde de ses ouvrages en application de l'annexe 7 du CCAP et de l'article 06 du CCTP du lot n°8 " Peintures " et ainsi doit prendre en charge

engagée par la société Segec le 10 juillet 1989 en qualité d'assistante de révision au coefficient 195 prévu par la Convention collective des experts comptables ; que le contrat de travail précise en son article

Par conclusions visées à l’audience, Monsieur [F] a maintenu ses demandes outre la demande en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure

de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., 9°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

: L’extrait Kbis de la SARL L’ECRIN DES NEIGES, Le bail de locaux à usage commercial du 05 juillet 2017, contenant une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail (page 08 – article

EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la FSEF à verser à la salariée un rappel de salaire de 11. 507 € et un complément d'indemnité de licenciement de 707, 40 €, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article

de la SARL L’ECRIN DES NEIGES, Les deux baux à usage commercial, non datés, à effet au 1er novembre 2016, contenant une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail (page 08 – article

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 06 qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, un mois après un commandement de payer resté infructueux.