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15 420 résultats pour « article 1 du contrat de collaboration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6033f760494417a7ce76b692

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Il fait valoir qu'elle est incompatible avec un contrat de collaboration.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd84f873f1173020e36e72

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Elles doivent être exécutées de bonne foi ; Que selon l'article 2 alinéa 1 Moyens et installations du contrat d'assistanat-collaborateur du 11 mai 2013, (...) le Titulaire met à disposition de l'Assistant

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Je vous rappelle les dispositions de l'article 10 de votre contrat de travail qui stipulent': «'Le collaborateur doit apporter une collaboration loyale au sénateur et s'impose une obligation générale de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0703fcdc6046d4768ddd8

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société [1] conclut à l'absence de tout lien de subordination en dehors de la période couverte par le contrat de travail de droit commun et invoque la présomption de non-salariat de l'article L. 8221

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[B] [V] soutient que le contrat doit être interprété en sa faveur en application de l'article L. 211-1 du code de la consommation, applicable à un contrat d'assurance-groupe souscrit par un professionnel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73381cdc6046d4799d732

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Condamné la Société [1] à la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; . Ordonné à la Société [1] de remettre à M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd5ddcff4f99067c6ac90c

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de l'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba5

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Estimant qu'il n'avait pas été mis fin au contrat de collaboration avant la déclaration de sa grossesse, mais pendant la période de protection dont elle bénéficiait en application de l'article 14.4 du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032b06ab4276627cd07584c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

et qu'aucun délai de prévenance n'a couru en conséquence, - constater qu'elle a déclaré son état de grossesse le 16 mai 2013, - constater que le contrat de collaboration n'a fait l'objet d'aucune rupture

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6719e51e5857dd64cbdaa75e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Dès lors, appliquée à chaque prétention, il convient de retenir que : - la demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail relève des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Par courrier électronique du 16 février 2016 Mme [P] a contesté la rupture de son contrat de collaboration, dès lors que le cabinet était informé de son état de grossesse et que celui-ci était confirmé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b4

Appel

8 février 2017

8 février 2017

vétérinaire " Cas Animalia ", représentée par Madame Julie Y..., vétérinaire, prévoit : - en son article 1 (organisation de la collaboration), que " le collaborateur exercera son art sous sa propre responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

633d1f0d62f5393e2eb445fb

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par décision en date du 15 février 2021, le bâtonnier du barreau de Marseille, statuant au visa des articles 142 et suivants, 179-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991, a dit que le contrat de collaboration

Source officielle
CA

6e chambre

61609a5054c6ec55cf7101ee

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Monsieur [H] a saisi Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats des HAUTS DE SEINE le 22 janvier 2013 aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de collaboration libérale en un contrat de collaborateur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f07d96bfd83326c7063707

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de dommages et intérêts pour rupture discriminatoire du contrat de collaboration, Sur l'exécution déloyale du contrat de collaboration : - confirmer la décision en ce qu'elle a constaté que le contrat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdad7a0c4120a6a401586a0

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Le contrat de collaboration conclu par Mme L... stipule en son article 1 qu'elle collaborera aux activités du cabinet White &Case à temps complet, qu'elle pourra recevoir ses clients personnels au cabinet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c3

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

de : - Requalifier le contrat de collaboration conclu avec le Cabinet Jacques BRET en contrat de travail, - Dire que la rupture du contrat de collaboration en date du 28 octobre 2005 s'analyse en un

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f55857dd64cbdaa4f2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

eu toute latitude pour dispenser les soins aux patients sans que ses prestations ne fassent l'objet du moindre contrôle ; 2 - sur la rémunération : l'article 5 du contrat de collaboration portant sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8fc

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

de collaboration, - la somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur les honoraires restant à liquider tant au titre des travaux en cours au 30 avril 2010 qu'au titre des articles 7b et 7c du contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a28cdc6046d4737ce3a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A compter du 1er avril 2014, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société [1].

Source officielle