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19 748 résultats pour « article 10 du contrat de coopération conclu e »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

69facc23cdc6046d47be76a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L. 121-18 du code de la consommation, dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat, prévoyait que, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e42cdc6046d47387a9a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] avait signé ce bon de commande de sorte que Mme [E] n'était pas recevable à contester un bon de commande qu'elle n'avait pas signé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[C], de sa possible contestation ou au contraire de son adhésion.

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CA

3ème Chambre

6a17d5abcdc6046d473150d9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 10 avril 2024, le tribunal a : - constaté l'acquisition de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail conclu le 13 août 2019 entre Mme [H] aux droits

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CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e8bcdc6046d47e095f7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que Mme [P] ne démontrait pas avoir conclu un contrat avec la Snc Cn2i dès lors qu'elle ne produisait ni un contrat de vente paraphé et signé, ni le contrat de

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CA

Chambre A - Commerciale

6a16832ecdc6046d47117f13

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Néanmoins, elle a tiré argument du fait qu'aucune décision antérieure n'avait prononcé ni constaté la résiliation du contrat de maintenance conclu avec la SARL Burotel et qu'elle-même ne pouvait pas le

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CA

Chambre 1 A

69d9e173cdc6046d47d99cdc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, CONSTATER, au besoin DIRE ET JUGER que le centre de contrôle

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CA

Rétention Administrative

69e8631fcdc6046d4719b953

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Et ceux afin qu'il puisse apprendre le fraçais, il dispose d'une copuie e son passeport transmis au consulat algérien. Monsieur dispose de garantie suffisante relative à une assignation à résidence.

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CA

Chambre 1-7

69d8a356cdc6046d47bd3ffa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] [G], colocataire, un contrat de location avec option d'achat n° 00646316 portant sur un véhicule de marque Mercedes modèle classe E Coupe 220 D9 G Tronic d'un montant de 61.400 euros TTC, sur une durée

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CA

2 e chambre civile

6a1a7710cdc6046d47750e68

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] [E] C/ S.A.S. S.A.S.

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CA

Chambre 3 A

69f043e3cdc6046d47ccebb3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 6 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a : - constaté que les effets de la clause résolutoire figurant aux contrats de location conclus le 2 mai

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CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Constater que les conditions de son licenciement ne sont nullement vexatoires'; Au titre des demandes portant sur l'exécution du contrat de travail': .

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CA

Chambre civile section A

69e85e49cdc6046d47195ef9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[L] au titre de l'inexécution contractuelle imputable à H2R Energies ; -prononcer la résolution consécutive du contrat de prêt affecté conclu entre M.

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2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

requête en date du 10 septembre 2024 ; En tout état de cause : -condamner la société Gan Assurances à verser à la société [J] [Y] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

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Pôle 5 - Chambre 5

6a192765cdc6046d4753fb67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il n'est pas contesté que la société Wellman avait conclu un contrat d'approvisionnement avec la société Valorplast qui s'est exécuté au cours des années concernées de 2009, 2010 et 2011. 61.

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1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 24 juillet 2024, la société Ulaxe [Z] a conclu avec la société [E] technologies France un contrat de services d'entreposage et d'expédition.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Outre qu'il s'agit de propos mensongers de nature à porter préjudice à l'activité de notre société de distribution, cette attitude est manifestement contraire à l'article 12 de votre contrat de travail

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire en date du 9 janvier 2024, le tribunal de commerce de Meaux a : ' Constaté que [E] [D] est non comparant ; ' Reçu la société BRED Banque populaire en ses demandes,

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2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] [A] est envahi par la mérule, contrairement aux mentions de l'acte de vente, et qu'il est possible que les bâtiments mitoyens soient affectés ; que l'article 1244 exigeant que les travaux soient à

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est précisé dans le contrat d e travail que M.

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