AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
69facc23cdc6046d47be76a9
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article L. 121-18 du code de la consommation, dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat, prévoyait que, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e42cdc6046d47387a9a
4 juin 2026
4 juin 2026
[E] avait signé ce bon de commande de sorte que Mme [E] n'était pas recevable à contester un bon de commande qu'elle n'avait pas signé.
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