L'article 10 du décret n°83-793 du 9 septembre 1988, pris pour l'application de l'article 25 du code du travail maritime prévoit en son article 10 que : Lorsque le repos hebdomadaire n'a pu être donné

Par conclusions visées au greffe le 24 mars 2016 maintenues et soutenues oralement à l'audience, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes : - réplique que l'article R. 441-10 du code

titre de l'article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime pour les travaux dont elle se prévaut à ce titre, fixe à 21.847,09 € le montant de l'indemnité due par le GFA de Mauvesin à la Société

[Q] de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation ; - débouté la Cpam des Alpes Maritimes de l'ensemble de ses demandes ; - rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de confirmer le jugement ; A titre subsidiaire, vu l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; - de débouter les consorts [D

[L] comme ne justifiant pas d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé par application des dispositions de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue

[Q] [Y] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné in solidum la société GMF et M.

- Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet le 16 janvier 1993 en contrat à durée indéterminée L'article 25.-1) a et 2) du Code du travail camerounais

Onet à lui payer une indemnité de 11 648,28 euros nets sur le fondement de l'article L 1226 ' 15 du code du travail pour violation des dispositions de l'article L 1226 ' 10 du code du travail qu'elle

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

L’article L. 422-18 du même code prévoit que « l’opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l’article L. 422-10 prend effet à l’expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d’avoir

titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais le réformer sur le quantum ; - débouté le [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] de sa demande de paiement d'une somme

Pour soutenir qu'elle a régulièrement consulté le CSE, la société STERNA se prévaut des dispositions dérogatoires précitées de l'article R. 5122-2 du code du travail permettant à l'employeur, notamment

L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20 et L. 3253-17 du même code, - dire et juger que l'obligation du Cgea

L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;

Les exigences de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime sont donc remplies.

le fondement de l'article L4 111'32 du code rural, 'condamner les intimées à verser à [Q] [H] une indemnité de 6000 € sur le fondement de l'article L 411'59 du code rural , ' en tout état de cause :

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils