[T] et Mme [R]) de l'obligation de non-concurrence contractuelle stipulée à l'article 10.1 du contrat de franchise du 8 juillet 2019 et de l'obligation de non-concurrence post-contractuelle stipulée à

[N] de sa participation à leur paiement en application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965.

A n'est pas fondé à soutenir qu'il pourrait prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des stipulations du c) de l'article 10.1 de l'accord franco-tunisien du 17

[V] a violé les engagements prévus aux articles 10.1, 10.2 et 10.4 du pacte d'actionnaires de la société Orinox, - Jugé valide l'article 10.2 du pacte d'actionnaires de la société Orinox, - Jugé qu'il

par le maître d’ouvrage et en fonction des missions effectuées à la date de résiliation du marché ; la commune ne peut se prévaloir d’un dépassement du seuil de tolérance de 3% prévu à l’article 10.1

Aux termes de l'article 10.1 du même cahier relatif au contrôle des fins de chantier : " Etant donné la forme du marché et la nature des travaux à exécuter, en de multiples lieux et au cours de nombreuses

17.2 du bail ; les intérêts contractuels au taux de 10% l'an prorata temporis sur les sommes dues à compter du 10 juillet 2024 au titre de l'article 10.1 du bail ; 395,76 euros au titre du coût de

10.1 et 10.2 du prêt) et de : dire et juger que les articles 10.1 et 10.2 stipulent une condition potestative ; ordonner la nullité de ces deux articles ; dire et juger que les articles 10.1 et

L'article 10.1 porte sur la résiliation d'un commun accord : 'les parties peuvent décider ensemble, quel qu'en soit le motif, la résiliation du présent contrat.

[K] soutient que la garantie ne couvre que les dettes dont l'origine ou la cause est antérieure au 1er avril 2015 en application de l'article 10.1, ce qui exclut les créances contre M.

Il résulte des stipulations de l'article 10.1 c) de l'accord franco-tunisien que la délivrance du titre de séjour qu'elles prévoient est subordonnée aux conditions alternatives, et non cumulatives, de

3 septembre 1994, a obtenu un certificat de résident de dix ans valable du 23 avril 2021 au 22 avril 2031, en qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français, délivré sur le fondement de l’article

[D] à lui payer la somme de 986,00 euros au titre des frais contentieux en application de l'article 10.1 de la loi du 10 Juillet 1965, en sa version issue de la loi du 13 Juillet 2006, outre la somme de

d’ouvrage pour la tranche ferme est de 23,2 M€ A..., mois d’établissement de l’estimation mai 2017. / L’article 10.1 du cahier des clauses administratives particulières détermine l’engagement du maître

Il en déduit qu'il ne respecte pas depuis le début du bail la clef de répartition des charges prévue à l'article 10.1 du contrat.

d'obtenir une indemnisation auprès du juge de l'expropriation Ils réfutent toute manoeuvre dolosive en affirmant que les preneurs ont pris les lieux à bail en connaissance de leur état en vertu de l'article

à l'article 2.4 des prescriptions du schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne permettant une implantation hors de la zone Np, de ce que le projet ne méconnaît pas les articles 10.1 et 10.4 du même

De même elle invoque l'article 10.1 de l'avenant qui limite sa responsabilité, en cas de violation des dispositions du contrat, à la somme de 76.225 euros.