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La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à supposer le règlement 864/2007 applicable, son article 10.1 dispose que, si l'obligation quasi-contractuelle invoquée se rattache à une relation existante

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L’article 10.2 prévoit aussi qu’en tout état de cause, lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en application de l’article 10.1, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés

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En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 10.1 AUH du règlement du plan local d'urbanisme : 8.

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10.1 du cahier des clauses administratives (CCA) ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard du d) de l'article 10.1 du CCA ; - la décision attaquée est entachée

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