TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, la société Karawitz, la société Eckersley O'Callaghan, la société Maya construction durable, la société Cabestan et la société Techniconcept, représentées par Me Bellenger, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 mars 2024 par laquelle le directeur par intérim de l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne a résilié le marché de maîtrise d'œuvre, conclu le 6 janvier 2021, ayant pour objet la restructuration de la résidence Sainte Clotilde à Coulanges-sur-Yonne et la reprise des relations contractuelles ; 
 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les sociétés requérantes soutiennent que : 
 a) la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée a pour effet de porter atteinte à l'intérêt public attaché à la poursuite de la réhabilitation de la résidence Sainte Clotilde à Coulanges-sur-Yonne ; 
 b) plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - en n'indiquant pas de date d'effet de la résiliation marché de maîtrise d'œuvre, l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne a méconnu le d) de l'article 10.1 du cahier des clauses administratives (CCA) ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard du d) de l'article 10.1 du CCA ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreurs de faits, d'une " erreur manifeste d'appréciation " et d'un détournement de procédure. 
 La requête a été communiquée à l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne qu n'a pas produit d'observation en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2401575 enregistrée le 17 mai 2024. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties à l'audience du 03 juin 2024. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boissy,  
 - et les observations de Me Bellenger pour les requérants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 6 janvier 2021, l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne a confié à un groupement conjoint et solidaire d'entreprises, composé de la société Eckersley O'Callaghan, de la société Maya construction durable, de la société Cabestan, de la société Techniconcept et de la société Karawitz, par ailleurs mandataire de ce groupement (ci-après le " groupement Karawitz "), un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la restructuration de la résidence Sainte Clotilde à Coulanges-sur-Yonne. Par une décision du 20 mars 2024, le directeur par intérim de l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne a résilié ce marché. Le 25 avril 2024, le groupement Karawitz a exercé un recours gracieux contre cette décision du 20 mars 2024 qui a été implicitement rejeté. Le groupement Karawitz demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de résiliation du 20 mars 2024 et d'ordonner la reprise provisoire des relations contractuelles. 
 Sur les conclusions tendant à la reprise provisoire des relations contractuelles : 
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 
 4. Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. 
 5. Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour déterminer si un moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse, d'apprécier si, en l'état de l'instruction, les vices invoqués paraissent d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de la résiliation. 
 En ce qui concerne la condition relative au doute sérieux : 
 6. Le d) de l'article 10.1 du cahier des clauses administratives (CCA) prévoit que le marché de maîtrise d'œuvre peut être résilié dans le cas où " le maître de l'ouvrage ne pourrait poursuivre l'opération pour tout motif technique, commercial, foncier ou financier dûment justifié " et, notamment, " en cas d'impossibilité de réunir le financement ". 
 7. Le directeur par intérim de l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne a résilié le marché de maîtrise d'œuvre " pour les motifs suivants : absence d'autorisation de construction et de réhabilitation ; absence d'emprunt et de garantie d'emprunt ". 
 8. Tout d'abord, par un arrêté du 28 mars 2023 qui, en l'état de l'instruction, semble être devenu définitif, le maire de Coulanges-sur-Yonne a délivré à l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne un permis de construire correspondant à l'opération de restructuration de la résidence Sainte Clotilde conduite par le groupement Karawitz. 
 9. Ensuite, il résulte de l'instruction, et en particulier du taux de rémunération du groupement de maîtrise d'œuvre, fixé à 10,5%, du montant du forfait qui avait été conclu dans l'acte d'engagement, d'un montant de 567 000 euros HT, et de l'indication de l'estimation prévisionnelle du coût des travaux qui avait été faite en avril 2019, à 5 400 000 euros HT et de l'estimation du coût des travaux, valorisé en janvier 2024 à environ 6 400 000 euros HT après plusieurs adaptations, évolutions ou ajustements dans le programme, que le coût du programme était susceptible d'être plus onéreux d'environ 18,5% par rapport aux premières estimations. 
 10. Il résulte par ailleurs de l'instruction, notamment du compte rendu de réunion du 10 janvier 2024, qu'en janvier 2024, le groupement Karawitz avait achevé l'essentiel des missions d'études qui lui avaient été confiées depuis 2021, et en particulier les missions APS, APD et PRO, que le maître d'ouvrage lui a demandé de réaliser l'élément de mission ACT et que les parties sont convenues d'un calendrier d'exécution de cet élément de mission en prévoyant notamment que le lancement de la consultation des entreprises devait débuter le 29 janvier 2024, que la date de limite de réception des offres était fixée au 18 mars 2024 et que l'analyse des offres devait être achevée le 10 avril 2024 en vue d'attribuer définitivement les marchés de travaux le 24 avril 2024. 
 11. S'il est exact, ainsi qu'il ressort du compte rendu de la réunion du 10 janvier 2024, que l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne avait expressément précisé au groupement Karawitz que " l'équilibre financier " n'était pas " stabilisé " dès lors que certaines subventions n'étaient pas encore acquises, il a toutefois décidé de lancer la procédure de consultation des entreprises et n'a pas attendu de prendre connaissance du contenu des offres des différentes entreprises ayant répondu à la consultation pour informer ces dernières que le marché était déclaré sans suite pour un motif d'intérêt général libellé comme suit : " motifs économiques / budgétaires / financiers : absence d'autorisation de construction et réhabilitation des autorités de tarification, absence d'emprunt et de garantie d'emprunt ". 
 12. Enfin, en l'état de l'instruction, il apparaît que l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne a versé au groupement de maîtrise d'œuvre une somme de 369 730,24 euros HT, soit 443 676,29 euros TTC, et a également engagé divers frais au titre du projet pour un montant d'environ 120 000 euros HT soit 144 000 euros TTC. 
 13. En premier lieu, il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 6 à 12 et des débats qui ont eu lieu lors de l'audience, d'une part, que le programme de restructuration de la résidence Sainte Clotilde à Coulanges-sur-Yonne conduit par les parties était entièrement finalisé tandis que les autorisations d'urbanisme avaient été accordées et, d'autre part, que l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne a déjà engagé, pour ce projet, des dépenses proches de 600 000 euros TTC. 
 14. En deuxième lieu, en l'état de l'instruction, il apparaît que les sociétés requérantes, en dépit des démarches qu'elles ont exercées à l'égard de l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne, n'ont obtenu de sa part aucune information ni aucun élément propre à justifier le motif énoncé au point 7. 
 15. Dans ces conditions, alors que l'EHPAD n'a pas produit d'observations en défense et n'était pas davantage présent à l'audience, les raisons pour lesquelles un tel projet, compte tenu de son état d'avancement, tant technique que financier, a été arrêté ne sont pas justifiées. En particulier, il n'est pas compréhensible, en l'état de l'instruction, que l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne ait pu conduire une telle opération sans obtenir préalablement ou, au moins, au cours des missions d'études que le groupement a réalisées pendant trois ans, des autorisations ou des financements de la part des autorités de tutelle ou des collectivités participant au projet. Il n'est pas non plus compréhensible que le coût de l'opération, dont l'augmentation est restée limitée, puisse réellement constituer la cause de l'interruption du projet.  
 16. En dernier lieu, en l'état de l'instruction et compte tenu des intérêts en présence, la décision de l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne de résilier le marché de maîtrise d'œuvre sans apporter aucun élément, contrairement à ce qu'exige le d) de l'article 10.1 du CCA, de nature à justifier qu'il existerait bien réellement un motif d'intérêt général, d'ordre financier, l'empêchant de poursuivre l'opération apparaît, dans les circonstances particulières de l'espèce et au regard de l'état d'avancement du projet, comme un vice d'une gravité suffisante pour conduire, non pas seulement à une indemnisation du préjudice résultant, pour le groupement requérant, de la résiliation, mais bien à la reprise des relations contractuelles. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le moyen tiré de ce que l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne a méconnu le d) de l'article 10.1 du CCAP en résiliant le marché de maîtrise d'œuvre en s'abstenant de justifier le motif de cette résiliation est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 18. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 19. Compte tenu de l'atteinte portée à l'intérêt public attaché à la poursuite du projet de réhabilitation de la résidence Sainte Clotilde à Coulanges-sur-Yonne compte tenu, notamment, de la vétusté de l'établissement - qui semble ressortir des éléments du dossier-, de l'état d'avancement du projet et des frais financiers qui ont déjà été engagés, eu égard aux intérêts moral et financier, propres à la situation du groupement, concernant la poursuite de l'exécution du son marché, la condition relative à l'urgence est en l'espèce remplie. 
 20. Les sociétés requérantes sont dès lors fondées à demander au juge de suspendre l'exécution de la décision du 20 mars 2024. 
 En ce qui concerne les conséquences de la suspension de la décision de résiliation : 
 21. Eu égard au motif qui a été retenu pour suspendre l'exécution de la décision de résiliation, compte tenu de l'office du juge et dès lors qu'en l'état de l'instruction aucun motif d'intérêt général ne s'y oppose, le présent jugement implique nécessairement que l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne reprenne, à titre provisoire, ses relations contractuelles avec le groupement Karawitz. Il y a dès lors lieu d'ordonner, à titre provisoire, cette reprise des relations contractuelles.  
 22. L'article 10.1 du CCA permet au maître d'ouvrage de suspendre le contrat, et non de le résilier, notamment dans le cas, mentionné au d) du même article, où il ne peut pas poursuivre dans l'immédiat l'opération pour un motif technique, commercial, foncier ou financier. Il dispose alors d'une période maximale de trois ans au cours de laquelle il peut décider de reprendre l'exécution du contrat. En revanche, si à l'expiration de ce délai de trois ans, le maître d'ouvrage n'a pas notifié au maître d'œuvre son intention de reprendre l'exécution du contrat, celui-ci se trouvera résilié de plein droit. 
 23. A toutes fins utiles, et ainsi que le groupement Karawitz l'a lui-même proposé lors de l'audience, l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne pourra utilement, s'il le souhaite, procéder à la reprise des relations contractuelles en mettant en œuvre le dispositif contractuel analysé au point 22 et suspendre provisoirement l'exécution du contrat afin, le cas échéant, de trouver des solutions aux éventuelles difficultés qu'il pourrait actuellement rencontrer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne la somme que demandent les sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 20 mars 2024 par laquelle le directeur par intérim de l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne a résilié le marché de maîtrise d'œuvre conclu avec le groupement Karawitz est suspendue. 
 Article 2 : Il est ordonné à l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne, à titre provisoire, de reprendre les relations contractuelles avec le groupement " Karawitz " le cas échéant selon les modalités indiquées au point 23.  
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Karawitz, la société Eckersley O'Callaghan, la société Maya construction durable, la société Cabesta, la société Techniconcept et à l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne  
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au département de l'Yonne, à la commune de Coulanges-sur-Yonne et à l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté. 
 Fait à Dijon le 11 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier 
 No 2401574