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2 026 résultats pour « article 1025 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

68f31f0947bd0e19a239d565

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[S] une somme de 10 000 euros au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » dès lors qu'en application de l'article 1025 du code civil les pouvoirs

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Même en droit monégasque quoiqu'il en soit, sur le fondement de l'article 1029 du code civil, une clause potestative est nulle.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd98927b30be47967c2d0e5

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Aux termes de leurs conclusions du 27 novembre 2018, les consorts [W] demandent à la cour, au visa des articles 1025 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : ' constaté

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032f552892f2d68c6ae88fa

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

[C] seul, au motif que sa qualité d'exécuteur testamentaire ayant accepté sa mission l'oblige à l'accomplir et à soutenir la validité du testament en application des articles 1025 et 1028 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

61639405ec3936ac10a09f6e

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

1025 et suivants du code civil' ; Considérant que, par ordonnance en date du 15 octobre 2008, le président du tribunal de grande instance de PARIS a envoyé Monsieur [U] [E] en qualité d'exécuteur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b6ccdc6046d47103c9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60372c85504a040780c6619e

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f1a39acdc6046d47eea1c3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu les dispositions de l'article 906 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd96394920ba84eb9502804

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a66c

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

la mesure où ce moyen était soulevé par Monsieur et Madame Jacques A... et il était compétent pour y répondre en application des dispositions des articles 646 du Code civil et R 321-22 du Code de l'organisation

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad205cdc6046d47bfae6d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dabcdc6046d479ba6fa

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34b

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

684 du code civil, - disant que le tracé correspondant à la première proposition de l'expert judiciaire est le plus court et le moins dommageable au sens de l'article 683 du code civil, - condamnant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21776_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

l'ancienne parcelle cadastrée B n° 570 en cinq parcelles cadastrées B nos 1025, 1026, 1027, 1028 et 1029 et la parcelles cadastrée B n° 1025 ayant elle-même été divisée en deux parcelles cadastrées B

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21774_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

de l'ancienne parcelle cadastrée B n° 570 en cinq parcelles cadastrées B nos 1025, 1026, 1027, 1028 et 1029 et la parcelle cadastrée B n° 1025 ayant elle-même été divisée en deux parcelles cadastrées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87063

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4c7

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

7OO du nouveau code de procédure civile - condamné les époux X à payer aux consorts Y la somme de 180 euros au titre de l' article 7OO du nouveau code de procédure civile - condamné les époux X

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192360cdc6046d47535305

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle