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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
653ca69d83c9498318209d35
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[D], à l'INPI et au parquet général de la cour d'appel, le 15 septembre 2023, indiquant que,'conformément aux dispositions de l'article 1031-1, alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction envisageait
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fe357391b69e88a370fe25
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[J] [Z] suite à son placement en mandat de dépôt ; - Vu les conclusions reçues le 2 octobre 2024 à 12h18 sur la saisine pour avis de la Cour de cassation suivant l'article 1031-1 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il sursoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 1031-3 ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
686f4c9ed3976f57d00d31ee
9 juillet 2025
9 juillet 2025
PROCÉDURE DE DEMANDE D'AVIS Par messages notifiés par voie électronique le 26 juin 2025, le président de chambre a, en application des dispositions de l'article 1031-1, alinéa 1, du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ce3
27 mai 2021
27 mai 2021
judiciaire et des articles 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile, Dit y avoir lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de saisir pour avis la Cour de cassation de la question
Source officielle6e Chambre A
5fdc4bd66d980b6fc0aa758c
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Il sera sursis à toute décision le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis, ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article 1031-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
6014f1639253781075c1bc5c
29 janvier 2021
29 janvier 2021
En cours de délibéré, la cour a sollicité l'avis préalable des parties et du ministère public sur le fondement de l'article 1031-1 al.1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd41
5 octobre 2007
5 octobre 2007
MATMUT PROTECTION JURIDIQUE pour la prise en charge de six sinistres en disant que les honoraires de l'arbitre seront pris en charge par la compagnie d'assurances, subsidiairement, par application de l'article
Source officielleChambre 1 A
642fb60dcece1704f574753b
5 avril 2023
5 avril 2023
excessivement difficile l'accès au juge' Sursoit à statuer sur les demandes et les dépens jusqu'à ce que la Cour de cassation rende son avis, Rappelle qu'il sera fait application des dispositions des articles
Source officielleContestation funérailles
64f02d90db41fad9698799ef
9 août 2023
9 août 2023
[J] [L] sollicite de la cour de : Vu l'article 1031-1 Code de procédure civile Vu l'article 3 de la Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles Vu les pièces produites et ci-après énumérées
Source officielleContestation funérailles
64f02d90db41fad9698799f1
9 août 2023
9 août 2023
[K] [H] sollicite de la cour de : Vu l'article 1031-1 CPC Vu l'article 3 de la Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles Vu les pièces produites et ci-après énumérées - DEBOUTER Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cee7
1 février 2007
1 février 2007
Jacques X... à prendre à sa charge la totalité des dettes de la société OCAI, - si mieux n'aime la Cour, faire application des dispositions de l'article 1031-1 du Nouveau Code de procédure civile, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e50042150aadff23dc5e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu les conclusions notifiées et déposées le 31 mai 2022 sur le RPVA, par lesquelles la société Gaches Chimie demande à la Cour de : Vu notamment, Les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de
Source officielle1re Chambre B
6036ab632f49344ce3f9b22e
17 septembre 2015
17 septembre 2015
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dffbcdc6046d471ad380
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de saisine de la Cour de cassation pour avis Selon les dispositions de L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1031-1 du code de procédure civile avant
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18dd98bcafcb3a63e085
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de
Source officielle5e Chambre
64b0ec3ccc47fa05db2fc536
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article 12 de cette même loi, modifié par l'article 190 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a modifié le régime de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18dd98bcafcb3a63e087
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe985b
19 avril 2024
19 avril 2024
disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance dès lors que la décision n'a pas été consultée plus de quinze jours à compter de sa mise àdisposition ; Dit que, par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b9bd3db21cbdd891ec
24 mai 2007
24 mai 2007
la communauté européenne, les articles 6 et 15 du règlement no 1/2003 du conseil du 16 décembre 2002, des articles 96 deuxième alinéa, 97, 426, 427, 428, 699 et 700 du NCPC et de l'article 6 de la convention
Source officiellePage 1 sur 164