28 du code civil, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge du Trésor public ;

1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile.

limitées, - écarter des débats les pièces communiquées par la société Mermet sous les numéros 54 à 64, 75, 1041, 1041.1, 1042, 1043, 1043.1, 1044, 1044.1, 1045, 1046, 1046.1, 1048, 1049, 1050, 1072

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

1040 et 1045-2 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, et non 1043 comme mentionné

450 du code de procédure civile

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