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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84ff1
21 janvier 2000
21 janvier 2000
Par jugement du 4 novembre 1997, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de MEAUX a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce soulevée par la SNCF et a
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8510a
28 avril 2000
28 avril 2000
Par jugement du 4 novembre 1997, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de MEAUX a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce soulevée par la SNCF et a
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e78
8 juin 2000
8 juin 2000
Elles font valoir que la prescription de l'article 108 du Code de Commerce ne peut être invoquée dès lors que la compagnie HELVETIA a obtenu de la société CHRONOPOST et de ses assureurs son report dont
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163b7ffb88d7e4ae5cfe399
29 juin 2010
29 juin 2010
[A] et que, faute de protestations émises dans les conditions de l'article 105 du Code de commerce, à savoir « dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception », la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859fc
26 avril 2001
26 avril 2001
105 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8510b
28 avril 2000
28 avril 2000
Par jugement du 4 novembre 1997, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de MEAUX a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'article 108 du Code de commerce, soulevée
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d05
27 mars 1998
27 mars 1998
Elle a répliqué que la SARL MAISON PEYSSON n'a pas réitéré les réserves de sa cliente dans le délai de 3 jours prévu à l'article 105 du code de commerce ; que sa facture est restée impayée ; que le lettre
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dbb
25 mai 2000
25 mai 2000
Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87296
31 mars 2005
31 mars 2005
A défaut, le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise (article 105 du Code de commerce) ; Attendu qu'en application de l'article 1134 du Code civil, comme pour le délai de prescription prévu
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76e
2 avril 2007
2 avril 2007
du code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86675
16 janvier 2003
16 janvier 2003
L 621-105 du code de commerce ; subsidiairement, il fait valoir que la demande de communication de pièces n'est pas constitutive d'explications ; il sollicite que soit déclarée l'irrecevabilité de l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e0
22 février 2002
22 février 2002
, qui prie la cour de déclarer l'appel irrecevable par application des dispositions de l'article102 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article I... 621-105 du code de commerce ; SUR CE, LA
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c26
20 décembre 2001
20 décembre 2001
102 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-105 du Code de commerce, du droit propre d'interjeter appel de l'ordonnance.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858af
28 juin 2001
28 juin 2001
DISCUSSION Considérant que l'article 102 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-105 du Code de commerce précise que le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f44
4 février 2004
4 février 2004
L 621-105 du code de commerce , 83 et 84 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu en conséquence que, la notification de la décision critiquée à l'appelant avec la mention qu'il pouvait en relever appel
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b66d
22 septembre 2004
22 septembre 2004
L 621-105 du Code de Commerce, sa créance n'ayant pas été admise à titre provisionnel ; Que l'appelant soutient à titre principal qu'en vertu des dispositions de l'article L 621-43 alinéa 3 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86221
31 mai 2002
31 mai 2002
imparti par la loi et la déclarer irrecevable en son appel-nullité, par application de l'article L.621-47 du code de commerce ; à titre subsidiaire, - constater que la déclaration de créance n'est
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862f8
31 mai 2002
31 mai 2002
imparti par la loi et la déclarer irrecevable en son appel-nullité, par application de l'article L.621-47 du code de commerce ; à titre subsidiaire, - constater que la déclaration de créance n'est
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5bc
31 mai 2002
31 mai 2002
imparti par la loi et la déclarer irrecevable en son appel-nullité, par application de l'article L.621-47 du code de commerce ; à titre subsidiaire, - constater que la déclaration de créance n'est
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865e5
7 novembre 2002
7 novembre 2002
judiciaire de Monsieur X..., ayant alors Maître NOIRAIX PEY comme représentant des créanciers.
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