Aux termes de l'article R. 121-1 du même code, Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 121-17 figure en annexe au présent article. 3.

[P] est propriétaire, au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 5], des lots n°1037, 1038, 1050, 1051, 1052, 1054, 1055, 1058 et 1059 constitués de caves et de greniers. M.

, 1054, 1055, 1056 lieu dit ... commune de Cazeneuve (Gers).

, 1053, 1055, 1056, 1058, 1059, 1060, 1072, 1127, 1128, 1129 - C n° 640, 641, 899, 901, 902, 903, 904, 905, 631, 632, 633, 636, 638, 640 - A n° 139, 135, 735, 855, 1018, 1019, 1020, 1021, 1022, 1403,

L'application des sanctions mentionnées aux I et II ne fait pas obstacle à celle des amendes prévues aux articles 1050 et 1051 ".

DECIDE : Article 1er : Le jugement du 18 septembre 2024 du tribunal administratif de Pau est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Pau.

1037-1 et 916 du code de procédure civile ; En toute hypothèse, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme

Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.

et médailles du décret du 9 août 1953 concernant la limite d'âge est abrogé ; Le décret 1056 du 5 octobre 2004 publié au journal officiel du 7 octobre 2004 applicable au personnel visé au décret 1057

-1052 et 2009-1053 du 26 août 2009.

Par ordonnance du 13 novembre 2024, les instances RG 24/10578 et RG 24/10984 ont été jointes et se sont poursuivies sous le n° 24/10578. Le 20 décembre 2024, M.

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Il convient en conséquence d'en ordonner la jonction sous le seul numéro RG 24/1053.

les conditions de l'article 906.

MOTIFS Par application de l'article 1047 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance a compétence pour connaître de la rectification des actes de l'état civil ou des pièces

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 octobre 2025, la société AB Loc demande à la cour, au visa des articles 873 alinéa 2, 491 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, et 1103,

au minimum l'âge de soixante ans et justifie d'une durée d'assurance, définie à l'article 16 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4, égale au nombre de trimestres nécessaires

Il comprend une terrasse couverte située sous celle, à ciel ouvert, de l'appartement de monsieur [P], constituant le lot n° 1057.