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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913b8
1 avril 2014
1 avril 2014
années impaires ; Laisse les dépens à la charge de l'État ; Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de Rennes conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe6
10 février 2015
10 février 2015
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : Il résulte des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c6f
29 octobre 2013
29 octobre 2013
1072-2 du code de procédure civile, copie du présent arrêt sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de Rennes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bde
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En effet, il résulte des dispositions combinées des articles 238 alinéa 2 et 246 du code civil qu'il n'a pas été prévu de durée de cessation de communauté de vie lorsque la demande en divorce pour altération
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9097c
3 septembre 2013
3 septembre 2013
considération (article 373-2-11, 4o, du Code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ba
13 mai 2014
13 mai 2014
Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9207c
24 février 2015
24 février 2015
Aux termes des dispositions de l'article 411 du code civil, si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fe6
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Sur le droit de visite et d'hébergement du père et la prise en charge des trajets : En application de l'article 373-2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92778
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913b4
1 avril 2014
1 avril 2014
373 ¿ 2 ¿ 6 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b19
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Sur la contribution à l'entretien de l'enfant : Il résulte des articles 373-2 et 373-2-2 du Code civil qu'en cas de séparation entre les parents, le juge fixe la contribution à l'entretien et l'éducation
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd9120b
18 février 2014
18 février 2014
d'accueil Déboute Mme X...de sa demande de contribution paternelle à l'entretien de Léa ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; Dit que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9277c
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913aa
1 avril 2014
1 avril 2014
La demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c7
30 juin 2015
30 juin 2015
373-2-9 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef4c
17 octobre 2011
17 octobre 2011
X... soit condamné au paiement de la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080f
25 juin 2013
25 juin 2013
La demande de Monsieur Y... fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eec6
5 septembre 2011
5 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a5f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
considération (article 373-2-11, 4o, du Code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e506
12 août 2011
12 août 2011
786 du Code de Procédure Civile).
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