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Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e583

21 juin 2011

Elle fait valoir que le testament partage litigieux allotit des personnes de générations différentes, fille et petits enfants de la testatrice ; que l'article 1075 du Code civil pose le principe général

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

61bae500574f46a61a4a05c4

Appel

14 décembre 2021

1078 du code civil.

Source officielle

Chambre 2 A

635387e9513cb5adff943661

21 octobre 2022

[W] [C] s'associe à la demande de complément d'ordonnance concernant la mission de l'expert désigné, faisant lui aussi valoir que la référence à l'article 1078 du code civil, dans les motifs de l'ordonnance

1ère Chambre

634f9570b5afe5adfff289f0

18 octobre 2022

1077-2 du code civil n'a pas lieu de s'appliquer, Vu les articles 851,853,860, 919-1, 920 et 921 du code Civil, Vu le décès de M.

3e chambre civile

627df7be0d41e0057d43e327

12 mai 2022

Cet acte peut se faire sous forme de donation partage ou de testament partage. L'article 1079 du code civil précise que le testament partage produit les effets d'un partage.

Chambre 2-4

5fdb6c532392be4aa9295b66

13 mars 2019

S... fait valoir que le partage est réalisé au jour de l'ouverture de la succession au sens de l'article 1079 du code civil ; Il ajoute que l'article 922 du code civil dispose que 'les biens

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf7

7 octobre 2008

1078 du Code Civil.

1re Chambre B

616250f2929f6bffa995b2ef

20 mars 2014

du 24 avril 1987 conformément à l'article 1077-1 du code civil, - dire que les dispositions de l'article 1078 du code civil ne peuvent recevoir application et que les règles en ce qui concerne l'imputation

4ème Chambre

6690c7670d808eb34e455764

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 1079 du même code : 'Le testament-partage produit les effets d'un partage.

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d29c71a6a83181c8da7

2 novembre 2023

olographe rédigé par Mme [R] ne constitue pas une libéralité dès lors qu'il ne peut s'analyser comme un legs au sens de l'article 1002 du code civil mais comme une clé de répartition de l'actif successoral

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be630513ef607c90ab638a

10 janvier 2023

[G], à verser à Mme [K] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Chambre-2 famille

680c68a6230da8dfaf90c036

25 avril 2025

- Sur la nullité du testament du 3 mai 2006 : L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Chambre 2-4

6791e0061c87724b5e69da01

22 janvier 2025

L'article 1039 du code civil dispose que : « Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur ».

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac70f

12 août 2022

dire et juger son action recevable comme non prescrite, à défaut, dire son action recevable sur le fondement de l'article 1077-2 alinéa 2 du code civil en l'état du décès de Madame [M] [U] veuve [N

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c011

19 juin 2008

700 du Code de Procédure Civile.

3ème CHAMBRE FAMILLE

6690c7310d808eb34e455438

11 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885f4

4 mai 2006

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile.

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb0ce44bbf4ea14b298fe8

17 avril 2019

3 du code civil et 3 du code civil mauricien Vu celles des articles 720, 889, 920, 1075-3, 1077-1et suivants et 1078 du code civil, 1134 ancien du code civil, 1103 et 1104, Concernant l'action en

Pôle 5 - Chambre 2

6162678112fe6a3e85a6c7bb

10 janvier 2014

septembre 1999, constaté la nullité de ce testament en raison du non respect des formes de l'article 970 du code civil, dit, en outre, que le testament rédigé par Madame [Y] [H] le 6 octobre 1999 était

Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f0c

22 novembre 2017

Dans ses dernières conclusions du 31 août 2017, Mme [Y] [R] demande à la cour de : Vu les testament et codicille de [H] [R], Vu les dispositions des articles 1075, 1079, 1080 et 924 du code civil,