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Cour d'Appel

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14 mars 2017

d'appel, - de dire que les dépens pourront être recouvrés par Me Ieva-Guenoun conformément à l'article 699 du code de procédure civile Vu l'incident soulevé par M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9368d

Appel

25 octobre 2016

SUR QUOI, LA COUR -Sur le droit d'accueil En droit et par application de l'article 771 4o du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 alinéa 1er du même code, le Conseiller de la mise en

Source officielle

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8582b

17 juillet 2001

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greffière, à

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9168b8a44deb1cca2c2e7

16 juin 2020

28 du code civil, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge du Trésor public ;

2ème chambre A

5fd98d0a75940d7dc0333259

14 janvier 2020

785 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f6ccdc6046d4738b842

4 juin 2026

450 du code de procédure civile

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76d0cdc6046d477509ce

28 mai 2026

805 du code de procédure civile).

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76d3cdc6046d477509ee

28 mai 2026

805 du code de procédure civile).

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb5c8e659d053aa988b621

19 mars 2019

450 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a071f52364935fc589ff

17 décembre 2019

450 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4af6efd5034a37e08690

24 novembre 2020

450 du code de procédure civile

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bdacdc6046d47a17787

30 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05f

20 octobre 2020

450 du code de procédure civile

Pôle 3 - Chambre 5

69fad02dcdc6046d47bf6cc2

5 mai 2026

450 du code de procédure civile.

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c09cdc6046d47a17ac6

30 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Pôle 5 - Chambre 10

6549e30cbc1a528318e09731

6 novembre 2023

450 du code de procédure civile.

Pôle 3 - Chambre 5

6a1fba02cdc6046d47e94025

2 juin 2026

450 du code de procédure civile

Chambre civile TGI

6a1a6fdccdc6046d4773d310

29 mai 2026

Vu le jugement rendu le 10 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis ayant statué en ces termes : " CONSTATE que la procédure est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure

Pôle 3 - Chambre 5

69df21e4cdc6046d4747fb06

14 avril 2026

450 du code de procédure civile

Chambre civile 1-2

6a167b6ccdc6046d47103c9e

26 mai 2026

700 du code de procédure civile.