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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89374
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Elle expose : que son action n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil, qu'elle n'invoque pas la révocation d'une donation déguisée, qu'elle n'a pas à prouver
Source officielle1re Chambre A
6162700618eff35429d864ed
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Vu l'arrêt rendu avant dire droit le 20 septembre 2011, ayant invité les parties à faire connaître leurs observations sur l'application de l'article 1099-1 du Code civil et ses conséquences, notamment
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91299
19 mars 2014
19 mars 2014
700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de son avocat.
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
28 janvier 2016
à l'article 922 du code civil ; 2° à la date du présent jugement, aux fins de calculer la somme qui serait à restituer, au sens de l'article 1099-1 du code civil, - dit [H] [Y] receleuse, au sens des
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c244
10 juin 2008
10 juin 2008
1099-1 du Code Civil ; Attendu que le jugement du 25 juin 2007, après avoir relevé que Eric X... n'invoquait ni de donation indirecte ni de créance utile contre le co-indivisaire, a ordonné le partage
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c2
18 novembre 2004
18 novembre 2004
1099 alinéa 2 du code civil pour faire constater l'existence de donations déguisés, prononcer la nullité de celles-ci et condamner leur adversaire à leur payer une indemnité en application de l'article
Source officielle1re Chambre B
61625c98d64a6b1f51487749
17 avril 2014
17 avril 2014
[P]-[U], de l=appartement sis [Adresse 2], - subsidiairement, vu l'article 1099-1 du code civil dire que la valeur au jour du partage de la donation correspondant à la vente l=appartement sis [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c459
30 juillet 2008
30 juillet 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR L'INDEMNITÉ RELATIVE A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE INDIVIS : 1 - Attendu qu'aux termes de l'article 1096 du code civil, en ses dispositions alors applicables, toutes
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad7
26 juin 2003
26 juin 2003
699 du nouveau code de procédure civile et à payer une somme de 2.500 ä à titre de l'article 700 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b983
8 octobre 2007
8 octobre 2007
... la somme de 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.
Source officielle1ère chambre civile B
6162f6fab807dfe813d29798
19 juin 2012
19 juin 2012
Le tribunal, faisant application de l'article 1099-1 du code civil, a dit que Madame [R] était redevable à l'égard de Monsieur [D] de la somme de 128.700 euros en remboursement de la somme versée pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035d68f9eef463d48472717
17 février 2016
17 février 2016
de la loi du 23 juin 2006, Vu les dispositions des articles 1096 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1099-1 du code civil, Vu les articles 1136-1 et suivants du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccce
10 novembre 2008
10 novembre 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re Chambre B
61632b3481886c8c1bac9751
16 juin 2011
16 juin 2011
1099-1 du code civil, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af76
4 mars 2008
4 mars 2008
- Sur la demande de nullité ou de révocation des donations Attendu qu' il résulte de l' ancien article 1096 du Code Civil, applicable en l' espèce, l' assignation en divorce ayant été délivrée le
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2b
12 novembre 2008
12 novembre 2008
le fondement de l'article 1099-1 du code civil -les voir condamner sur le même fondement au paiement à la succession des comptes courants dans la SCI Gama et de la SA Parc de Marcilly à concurrence des
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8808d
7 février 2006
7 février 2006
A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de statuer en équité en application de l'article 1579 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd3
7 novembre 2006
7 novembre 2006
X... a sollicité l'annulation de la donation de deniers faite à l'épouse lors de l'acquisition du bien immobilier en application de l'article 1099-1 du Code Civil ;ATTENDU que Mme Y... reproche au tribunal
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9dd040d5d441bab0668c9
13 novembre 2019
13 novembre 2019
civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 1099-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - le recevoir en son appel, - le déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87728
27 juin 2005
27 juin 2005
1099-1 du code civil et se référant à la valeur actuelle de l'appartement telle qu'estimée par l'expert, à considérer que la succession de Robert Y... était, à ce titre, créancière d'une somme de 41.
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