La commission estime par conséquent que ces documents, qui sont au demeurant protégés par le secret de l’instruction défini par l’article 11 du code de procédure pénale au terme duquel la procédure au

11 du code de procédure pénale.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été

Elle précise que le secret de l'enquête ne concerne que les seules personnes concourant à cette procédure; que conformément à l'alinéa 2 de l'article 11 du code de procédure pénale et à la jurisprudence

B..., il fait valoir que la créance invoquée n'est pas certaine puisqu'elle reste à établir, le montant des réparations à sa charge au sens de l'article 706-11 du code de procédure pénale n'ayant pas été

par le secret en vertu des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale doivent être écartées des débats ; - la décision en litige a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors

Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11-2 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure

en méconnaissance de l’article 11 du code de procédure pénale) ; le jugement est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé quant à la réponse donnée sur le moyen exposé oralement à l’audience

et 870 et suivants du Code civil, ainsi que les articles 706 ' 11 du code de procédure pénale, 515,566, 699 et 700 du code de procédure civile, Recevoir en la forme l'appel du Fonds de garantie et au

L. 511-3-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l'instruction ont été méconnues

Par actes d'huissier de justice des 9 et 13 décembre 2019 et sur le fondement de l'action subrogatoire que lui reconnaît l'article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI a fait assigner MM.

[M] [X] en remboursement sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale.

706-15-2 du code de procédure pénale.

11 du Code de procédure pénale le prive du droit d'en débattre contradictoirement ; qu'il estime en conséquence que cette pièce porte atteinte à la présomption de son innocence et aux droits de sa défense

entachée de détournement de pouvoir ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11-2 du code de procédure pénale ; - elle viole les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête

En l’espèce, l’article 11 du code de procédure pénale prévoit, dans son dernier alinéa, qu’ « afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre

La SNCF par conclusions notifiées par RPVA le 1er décembre 2014 conclut en ces termes: Vu les articles 706-11 du code de procédure pénale, 1384 alinéa 1er du code civil, L.2251-1 et suivants du code