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149 résultats pour « article 11 du contrat ICTR »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17b5ad10ae8170f83dbb

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Sur l'absence du fournisseur dans la cause, La société PARFIP FRANCE soutient que par l'article 13.1 du contrat, elle a donné mandat à la société CAIVEAU d'agir contre la société ICARE si elle

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b7c

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

réclamées par la société Icare au fur et à mesure des ventes et postérieurement à la signature de chaque acte authentique du 11 juillet 2006 jusqu'au 18 juillet 2008 inclus, soit pendant plus de trois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60377c5c7e86a558015b7739

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

La société ICCR Foundation soutient que les deux contrats à durée déterminée relèvent des dispositions de l'article L. 1242 - 2 du code du travail selon lesquelles un contrat à durée déterminée ou un contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61639b9ba876d6c869757c6f

Appel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

la société ICARE ASSURANCE, cette dernière excipe vainement de la prescription de l'action, par application de l'article L114-1 du code des assurances, pour n'avoir été exercée contre elle que le 07 06

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938f9c02507c9078df17

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Contrairement aux énonciations de l'appelante, il n'y a pas lieu d'exclure a priori le contrat de professionnalisation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

601363bd2d166eb095005368

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[C] [S] (via sa société Icore group) 225.944 pièces de la marque DPAM selon facture du 7-11-11. Ce stock DPAM a été livré à M. [C] [S] mais la facture n'a pas été réglée par ce dernier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ee8cdc6046d47196a53

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Ils ont de ce fait limité la somme mise à la charge de la Scobe à 8.630 euros HT, soit 10.352 euros TTC, correspondant au cumul des deux postes de reprise suivants, figurant au contrat ICR et à son avenant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f818638c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[L] a saisi au fond le conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand le 3 avril 2019 pour obtenir le transfert de son contrat de travail à la société Icts France.

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CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9223a

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

à titre principal : - constater le désistement d'appel de Monsieur X... à l'égard de la société ICARE ASSURANCE -confirmer le jugement en ce qu'il a : prononcé la mise hors de cause de la Société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67ef6b0266129746fdd69d4b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle conteste être entrée en contact avec la société Mauboussin.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6036fc8dbc54ce979a1f098a

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

[D] [G] alors qu'il était salarié de la société Icare Développement et ce dans le cadre de la mission qui était alors la sienne aux termes de son contrat de travail ; Que les travaux ainsi réalisés

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CA

1ère Chambre

69e85ed4cdc6046d47196900

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les intimés soutiennent que ces non-conformités, imputables à la société [D], se déduisent du constat d'huissier du 16 juillet 2018, ainsi que du rapport d'observation établi par le bureau Alpes Contrôle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

633e7046f8faf13e2e973e3e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'article L.1152-3 prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134bff208351cec65866dd

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail au motif qu'aucun des éléments produits par Mme [D] et par la société ICTS France ne permet de retenir que la société ICTS France a été déloyale

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134c00208351cec65866e9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail au motif qu'aucun des éléments produits par Mme [J] et par la société ICTS France ne permet de retenir que la société ICTS France a été déloyale

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03858_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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CA

Chambre 4-2

5fdb274bb80c0dbc1453e535

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

de l'article 1153-1 du Code Civil, avec capitalisation, dans les conditions posées par l'article 1154 du même Code, - ordonne l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134bff208351cec65866df

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail au motif qu'aucun des éléments produits par Mme [W] et par la société ICTS France ne permet de retenir que la société ICTS France a été déloyale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134c00208351cec65866e5

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail au motif qu'aucun des éléments produits par Mme [K] et par la société ICTS France ne permet de retenir que la société ICTS France a été déloyale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134c00208351cec65866e7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail au motif qu'aucun des éléments produits par Mme [U] et par la société ICTS France ne permet de retenir que la société ICTS France a été déloyale

Source officielle