AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fdd17b5ad10ae8170f83dbb
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Sur l'absence du fournisseur dans la cause, La société PARFIP FRANCE soutient que par l'article 13.1 du contrat, elle a donné mandat à la société CAIVEAU d'agir contre la société ICARE si elle
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Cour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b7c
3 décembre 2015
3 décembre 2015
réclamées par la société Icare au fur et à mesure des ventes et postérieurement à la signature de chaque acte authentique du 11 juillet 2006 jusqu'au 18 juillet 2008 inclus, soit pendant plus de trois
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