incidence sur le fait qu'il aurait dû par l'effet de sa garantie être réglé du montant total de sa créance, - surabondamment, le notaire l'a définitivement privé de sa liberté de choix édictée à l'article

L. 111-7 du code de la consommation, énumérées aux articles D. 111-7, D. 111-11 à D. 111-13 de ce code ainsi que celles visées à l’article D. 111-8 du même code ; pour le même motif, en vertu de l’harmonisation

profit de [C] et [S] [H] ; - débouté [O] [P] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné [O] [P] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles

A n'établit pas que l'accès à l'immeuble en cause serait impossible ou contraint ; - les dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à du

A défaut il soumet à cette autorité un agenda d'accessibilité programmée dans les conditions définies aux articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11 ".

[U] aux entiers dépens, qui comprennent le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L. 111-7 et L. 111-8 du code des

Pour l'essentiel et au visa de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [V] dénonce la multiplication des saisies effectuées qui ont généré des frais bancaires pour un montant

VU les articles L.111-7, L.111-8, L.511-1 à L. 513-5 et L.551-1 à L.554-3, ensemble les articles R.551-1 à R.552-24 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce : " À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement

Sur le fond, il expose, au visa des articles L.111-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, que l'intimée multiplie les procédures d'exécution forcée alors que le règlement de la créance

L. 111-7-1 à L. 111-7-11.

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 avril 2026, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 et 1343-5 du code civil, de: - confirmer

Aux termes de l'article L. 111-7, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

à Mme [S] [U] en violation de l'article L. 111-7 du Code de la santé publique, - condamné la [7] à verser à Mme [S] [U] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, - infirmé la décision de

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret.

Les dispositions de l'ancien article L. 111-7 du code de l'urbanisme, applicables à la date du refus de permis de construire intervenu le 13 novembre 2015, recodifiées à l'article L. 424-1 depuis le 1er

L’article L. 111-7 du même code dispose que « L’interdiction mentionnée à l’article L. 111-6 ne s’applique pas : / (…) 3°) Aux bâtiments d’exploitation agricoles (…) ».