Ils font valoir en outre que la reconnaissance d'honoraires du 21 décembre 2004 ne respecte pas le formalisme de l'article 1326 du Code civil et que les dispositions de l'article 1165 du Code civil, concernant

Elle soutient que l'acte notarié comporte bien une stipulation pour autrui au sens des articles 1121 et 1122 du code civil et que cet acte notarié trouve sa cause dans I'opération de lotissement.

[U] [Y] à leur payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle invoque les dispositions de la stipulation pour autrui prévues par l'article 1121 du Code civil selon lesquelles l'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de l'entrée du capital assuré

932-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les articles 1134 et 1135, 1142 du Code Civil, Vu le Code des Assurances auquel renvoie en partie le code de la Sécurité Sociale pour les opérations d'assurance

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Celui-ci méconnaît, en effet, les dispositions des articles 1165, 1121 du code civil et 7 de l'ordonnance du 23 septembre 1967.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

code civil.

[J] [F], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1113, 1114 et 1121 du Code civil Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil Vu l'article 1583 du Code civil ' INFIRMER le jugement entrepris

1121 du code civil.

l'article 699 du code de procédure civile.

, 1194, 1217 du code civil, Vu les articles 32-1, 559, 700 du code de procédure civile, Vu les pièces jointes, Plaise à Mesdames ou Messieurs le Président et Juges de la Cour d'Appel de Poitiers

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

A titre subsidiaire L'ADEF fait valoir que l'acte de prêt signé entre elle et Monsieur F... peut s'analyser en une stipulation pour autrui conformément aux dispositions de l'article 1121 du Code Civil

de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 1121 du code civil', c'est à dire l'hypothèse d'une stipulation pour autrui et également dans le cas où l'un des contractants agit en tant mandataire d'un tiers, en application d'une procuration