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Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a1b

10 juin 2003

1154 du Code Civil - voir condamnée Madame X... à payer à la B.P ROP la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - à titre infiniment subsidiaire, voir

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CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f62

Appel

17 janvier 2007

1134 alinéa 1 du Code civil, aux termes duquel "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ; qu'il apparaît ainsi que l'action engagée par Vincent X..., sans mise

Source officielle

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88924

4 septembre 2006

MOTIFS : Aux termes de l'article 1134 alinéa 1 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

2ème chambre section B

64e05b67c4941ad969e2fbd0

18 août 2023

MOTIFS : L'article 1134 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc88f94f7952ac2d0bcc62

15 novembre 2018

MOTIFS Sur la somme de 18 500 euros Selon l'article 1134 alinéa 1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a3482fcecad732fedd

16 janvier 2025

805 du code de procédure civile).

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba34709e24f13d55403

31 août 2022

de l'article 450 du code de procédure civile

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

16 avril 2026

en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, réformer

Pôle 4 - Chambre 5

6440d814e704a005d1ed706d

19 avril 2023

la norme AFNOR NFP03-001 notamment en son article 21.2 ; Vu l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil, INFIRMER le jugement en ce que : la fin de non-recevoir de la SCI LE CLOS DES MUSICIENS a été

1ère chambre civile B

67f603faebd7282443856792

8 avril 2025

Au visa des articles 1134, alinéa 1er, et 1315, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la Cour de cassation a jugé qu'en retenant

2ème Chambre

66a881fb7be56405acf78ec1

29 juillet 2024

SCI Le Corsaire demande à la cour, au visa des articles L. 145-1,1 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil et 325 du code de procédure civile, de : ' - réformer entièrement le jugement rendu

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade0ff575634f1371edaf

8 septembre 2022

de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483db1a50c277d4c5b5b

21 avril 2022

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNPPPF se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le caractère

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbc9e405357f749eab4c

3 novembre 2022

de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d6d2fa6fd0f8040407

20 avril 2023

[T] Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La banque se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le caractère

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5753c369c7f74996e05

27 octobre 2022

de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 4 - Chambre 9 - A

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