Sur le pourvoi en cassation de Maître X...la deuxième chambre civile a cassé le 13 juin 2013 l'ordonnance du premier président de Poitiers au visa de l'article 1134 du Code civil, motif pris de ce que

Ion X...de sa demande de dommages intérêts présentée formellement en application des dispositions de l'article 1134 du code civil ",.

Elle conclut donc à la condamnation de Mme Y... à lui payer une somme de 92.862 Frs sur le fondement de l'article 1134 du code civil ainsi que 10.000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

A l'audience du 18 octobre 2010 devant la cour d'Appel de Paris, les parties indiquaient qu'elles n'entendaient plaider que sur le fondement des dispositions de l'article 1134 du code civile, à l'exclusion

1134 du code civil, l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le cahier des charges; Si l'article 1134 du code civil peut être un fondement exact au soutien de la demande d'annulation d'une délibération

Mme [J] rétorque que les dispositions spéciales du code des assurances et notamment les articles 113-8 et L. 113-9 du code des assurances dérogeant à la règle générale de droit commun de l'article 1134

À l'appui de leurs prétentions, basées sur l'article 1134 du Code civil, ils soutiennent que leur action est fondée sur l'inexécution de l'engagement personnel et écrit pris par Charles X... « à réaliser

9 du code civil et celui de la responsabilité contractuelle au visa de l'article 1134 du code civil.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 7 octobre 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, il demande à la cour : -vu l'ancien article 1134 du code civil, -vu l'article 1153 du code

Par jugement du 13 août 2024, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a statué en ces termes : 'Vu l'Article 1134 du Code Civil pris dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance 2016-131 du 10 Février

1134 du Code civil augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2012 date de l'assignation, 25.343,39 euros TTC en application des dispositions de l'article 1134 du Code civil augmentée

le fond, elle rappelle l'existence d'un acte contractuel du 27 janvier 2009 liant les parties et l'obligation de l'appelante à régler les prestations exécutées en se basant sur les dispositions de l'article

1154 du code civil à compter de la date de signification de l'assignation et à condamner Mademoiselle X... à lui payer 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

954, 51 € en règlement de la rente échue suivant arrêt d'appel d'Aix en Provence du 26 mai 2005 à 38. 095 € TTC, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2010 censurant, pour violation de l'article

Par dernières conclusions signifiées le 25 octobre 2010, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, les époux [A] demandent à la Cour, visant l'article 1134 du Code civil, de

X... fonde ses prétentions, sur l'article 1134 du code civil, invoque l'existence d'une convention écrite entre les parties ainsi que d'un mandat apparent de M.

exprès de l'appelante ; qu'en conséquence, l'intimée ne saurait exiger d'elle le remboursement des dépenses occasionnées par ledit rapatriement ; Considérant que l'intimée, fondant sa demande sur l'article

La société Borie Manoux rappelle que le recours aux dispositions de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce ne la prive pas d'invoquer celles de l'article 1134 du code civil.