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Cour d'Appel

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27 mars 2002

786 du Nouveau Code de Procédure Civile M.C.

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CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3de

Appel

16 octobre 2007

Audience du 4 septembre 2007 Les conseils des parties développent leurs arguments et maintiennent les demandes formulées dans leurs écritures ; MOTIFS DE LA DÉCISION ; Article 1134 du Code Civil

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc5d

6 juillet 2012

dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e5e

26 novembre 2001

vu les articles 1289 et suivants du Code civil, opéré compensation entre les créances respectives et réciproques de Monsieur Christophe X... et de la Société PRIMO INFORMATIQUE et condamné par conséquent

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93d

4 juillet 2008

450 du Code de procédure civile

Chambre 1-3

650150cb064ab105e62da1d0

7 septembre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France Iard à payer à l'EARL Saint-Pierre la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91697

26 mai 2014

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Madame Muriel X

6253ca4cbd3db21cbdd8a97c

7 janvier 2008

1134, 1135 mais aussi 1156 du Code Civil sur l'interprétation des conventions, - que l'article 1134 du Code Civil rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les

1ère chambre civile A

64c35c58f01612d969deff49

27 juillet 2023

700 du code de procédure civile et en tous les dépens en exécution de l'article 699 du même code.

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e77c25a97f0381f56d6

19 décembre 2013

450 du code de procédure civile

Chambre 4-3

6a0ffb86cdc6046d478a7cbc

21 mai 2026

L. 1132-1 ; L. 1133-3 ; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants Dire et juger que la société [4] a violé les dispositions des articles L. 1132-1 ; L. 1133-3; L. 4121-4 ; L. 4122-1

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db0ecdc6046d47d9258a

10 avril 2026

[G] [H] et Mme [S] [D] [Y] épouse [H], appelants, invitent la cour à : Vu la déclaration d'appel du 14 août 2024 ; Vu les articles 1128, 1130, 1131, 1137, 1142, 1156, 1231-5, 1240, 2044 du Code civil

Chambre Commerciale

69fad09acdc6046d47bf7449

30 avril 2026

[D] [M] et Mme [A] [R] demandent à la cour de : Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

Pôle 6 - Chambre 2

6036df38a5d1497cdf010eaf

9 juillet 2015

450 du code de procédure civile

Pôle 4 - Chambre 5

65166c5d788aac83189e9bdd

6 septembre 2023

Réponse de la cour Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

2 octobre 2025

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte

Pôle 5 - Chambre 8

60320883e691074064710238

15 mai 2018

code de procédure civile.

2ème Chambre

6a167ccacdc6046d4710a8ba

26 mai 2026

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02799_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet