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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
60005ab00331716e9c1a0084
13 janvier 2021
13 janvier 2021
450 du Code de procédure civile ; - signé par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61639207c171f9a1fe14c63f
17 novembre 2010
17 novembre 2010
1147 du code civil, * 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dire et juger que l'ensemble des condamnations portera intérêts au taux légal à compter du jour de l'introduction
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c9
30 mai 2006
30 mai 2006
son intimité est violée ; qu'elle se réfère à l'article 544 du Code civil pour soutenir que ses voisins ne pouvaient "accrocher" le mur de la terrasse sur le mur de son préau si ce n'est pour lui nuire
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f598
27 avril 2012
27 avril 2012
S'agissant de son préjudice, l'appelante cite les articles 1142, 1145, 1149 et 1150 du code civil et expose qu'elle subit un préjudice financier important du fait de l'installation de deux concurrents
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63c79b09da31367c908eb53f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article 1145 du code civil dispose que toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
Source officielle1ère Chambre
6032d53af3c15249e7cc0a45
31 octobre 2017
31 octobre 2017
699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre-1 civile et com.
697afd12cdc6046d47105f8f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163eba5667415156fa41e9f
19 janvier 2010
19 janvier 2010
1145 du Code Civil ; - 3 000 €, au titre de l'article 1382 du Code Civil ; - 4 000 €, à titre de dommage moral pour cause d'incitation à la haine raciale et manoeuvres dolosives pour l'exécution de
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6a
17 juin 2008
17 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94273
16 avril 2018
16 avril 2018
C..., le projet de recrutement dés août 2017 d'un second assistant -dans tous les cas, en application de l'article 1145 du code civil, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le bénéficiaire a subi
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f2427260b
29 juin 2017
29 juin 2017
[T] [H] le 13 avril 2017 par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles 1101, 1134, 1149, 1154, 1589 et 1843-4 du code civil, Vu l'article
Source officielle4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 16 juillet 2020, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1149 anciens du code civil, de l'article 14 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137a1cdc6046d47a64e63
22 mai 2026
22 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
6979e085cdc6046d47f67369
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A l'appui de la nullité relative pour défaut de capacité à contracter, fondée sur les articles 1145 et 1147 du code civil, elle précise que la salariée a valablement attesté avoir signé, en reproduisant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035d68f9eef463d48472703
17 février 2016
17 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5
5 décembre 2019
5 décembre 2019
premier alinéa, deuxième phrase du Code civil, Vu l'article 1145, alinéa 2 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats, du
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60332e312ee8579f541426a9
12 septembre 2017
12 septembre 2017
1145 du code civil ; - que par ailleurs, la société Tacofin et M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603403b6102d4fb35f80ea92
16 février 2017
16 février 2017
Aux termes de l'article 1145 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, applicable au présent litige, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6431069428558704f52e6afc
7 avril 2023
7 avril 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d41a
27 octobre 2010
27 octobre 2010
700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.
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