La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, aux motifs que : - il résulte de ce texte

700 du code de procédure civile au regard de sa responsabilité contractuelle engagée sur l'article 1147 du code civil.

La SCI DE LALEU et les époux [J] déclarent expressément agir sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et de l'article 1382 du Code civil et invoquent subsidiairement l'article 1792 du Code civil

3. 806. 263, 60 euros majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal fondée sur l'article 1147 du Code Civil ; 4. débouté le Syndicat des Copropriétaires et la SAS OMNIUM GESTION de

à statuer sur la demande de dommages intérêts présentée à titre subsidiaire en application de l'article 1147 du code civil ".

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le garagiste peut s'exonérer de l'obligation de résultat qui pèse sur lui, sur le fondement

En l'espèce il ressort de la lecture de l'arrêt du 23 novembre 2024 que c'est par une erreur purement matérielle que le dispositif de l'arrêt mentionne « Vu l'article 1147 du code civil Condamne la société

Par jugement en date du 31 janvier 2006, auquel il est référé pour plus ample exposé des faits et moyens, ainsi que pour les motifs, le Tribunal de Grande Instance de BELFORT a : Vu l'article 1147 du Code

1384 alinéa 1, subsidiairement sur celui de l'article 1382 du code civil et, plus subsidiairement, du fait du manquement de cette Société à son obligation de sécurité, sur celui de l'article 1147 du code

Par acte du 5 octobre 2010, ils ont également assigné aux mêmes fins la société Spatgame sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

- CONDAMNE le GAN Eurocourtage IARD à payer : ' à la SCI Gallo AVM la somme de 1965 € et celle de 500€ à titre de dommages-intérêts (article 1147 du Code civil).

Le dispositif des écritures pour les thermes de [Localité 8] et AXA FRANCE énonce : Vu l'article 1147 du Code civil, INFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions'; DÉBOUTER [C] [S]

122 du code de procédure civile, 34-2 du code des postes et communications électroniques et 1147 du code civil, dans sa version applicable à la date de signature des contrats litigieux : - déclarer

X... sur le fondement de l'article 1147 du code civil au titre d'un prétendu contrat de louage, la société MERCEDES-BENZ excipe de son irrecevabilité s'agissant d'une prétention nouvelle en cause s'appel

1792 du code civil et qu'à défaut, il engage la responsabilité de la société SICA HR DE VENDÉE et de la société SEDEP sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil, - Ordonner une

1792 qu'en application de l'article 1147 du code civil.

Dans ses conclusions du 16 avril 2013, elle demande, au visa des articles 1147 du code civil, L 124-3 du code des assurances, L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, d'infirmer le jugement

1792 du Code Civil.