1147 du code civil, à payer à monsieur et madame Y... la somme de 6 000 € en principal, à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi que celle de 1 000 € au

Dès lors c'est à bon droit que le premier juge l'a condamnée à la réparation du préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil et à payer à Monsieur Y... au titre de la remise en état de l'abri

de l'article 1792.3 du Code civil (garantie de bon fonctionnement)

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

à monsieur [I] [K] et à madame [U] [Z] épouse [K] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancienne version) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

10 février 2016, Vu les articles 1146 et suivants du Code Civil, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure

1137 du code civil.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique et L. 124-3 du code des assurances, de : - faire droit à l'appel de Monsieur [H] [I], Madame [O] [I], Madame [N] [I], Monsieur [J] [I], Madame [

Crédit Lyonnais agissant par son mandataire la SA Crédit Logement à payer à Monsieur [V] [A] et Madame [I] [Q] épouse [A] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.

1343-2 du code civil, - Condamné Monsieur [E] [D] et Monsieur [B] [D] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1147 du code civil dans sa version avant le 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil dans sa version avant le 1er

CPPX, Madame [I] et la MAF à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme dé 5 666 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, - en tout état de cause, la condamnation in solidum des défendeurs à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux