Considérant qu'en application de l'article 1148 du code civil, il n'y a pas lieu de à dommages et intérêts lorsque par suite d'une force majeure, le débiteur a été empêché de faire.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Elle affirme que le vol à main armé constitue un cas de force majeure, invoque les dispositions de l'article 1148 du code civil et approuve les motivations du jugement à cet égard.

une économie sur les places de parking sous condition d'obtention d'un permis modificatif, de sorte que l'article 1148 du code civil n'est pas applicable ; l'annulation du PLU ne constitue pas un cas

1148 du code civil.

700 du code de procédure civile.

La SA Domofrance fait valoir que les demandes se heurtent à une contestation sérieuse car elles nécessitent une appréciation portant sur sa responsabilité, qu'en outre l'article 1148 du Code civil exclut

Code de procédure civile).

Elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1184, 1148 du Code civil et L.131-2 et suivants du Code de la consommation, Vu les conditions générales de vente de la Société APART AUTOMOBILES

La société Castorama considère que le délai de deux ans de l'article 1148 du code civil qui commence à courir à compter de la découverte du vice est enfermé dans le délai de la prescription de droit commun

1148 du code civil et des articles L 80 et suivants du Libre des procédures fiscales, aux fins d'obtenir l'annulation de la décision de rejet du 18 mai 2015 de l'administration des douanes et l'avis de

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

6 du bail n'a pas vocation à s'appliquer dès lors, qu'alors même que la force majeure à laquelle il se réfère est celle définie par l'article 1148 du code civil, le preneur ne justifie pas des recettes

[B], raison pour laquelle elle a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 1148 du code civil.

L'A.G.S fait valoir des moyens identiques en ce qui concerne la rupture ; invoquant les dispositions des articles 1147 et 1184 du Code civil, elle demande à la Cour de prononcer la résolution judiciaire

1154 du Code civil, *2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, de telle sorte que c'est à juste titre que le premier juge a soumis l'action engagée par la venderesse au régime général de la résolution défini à l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable