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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89273
17 octobre 2007
17 octobre 2007
€ en sus de la privation de sa place de parking, - 8 000 € sur le fondement de l'article 1151 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e50c25a97f0381f54c9
1 octobre 2014
1 octobre 2014
363,25 € TTC, outre l'application de l'article 1151 du code civil, * préjudice de la perte du temps perdu, 16220,54 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2012 (chapitre XIII),
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863cc
21 août 2002
21 août 2002
Elle oppose les dispositions de l'article 1150 du Code civil pour limiter le préjudice invoqué à la perte faite et au bénéfice dont son adversaire a été privé, inexistants en l'espèce dés lors que le rapport
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c06
28 novembre 1997
28 novembre 1997
l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884cf
20 mars 2006
20 mars 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens à recouvrer par la SCP LONGIN, avoués, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd88441
17 mars 2006
17 mars 2006
dommages-intérêts en application de l'article 1147 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, outre 2. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d2803
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile de sorte qu'il n' y a pas lieu à infirmation de ce chef. 25- Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [Z] sera condamnée aux dépens
Source officielleChambre 1-5
668f76bb9b65e642c5878494
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1151 du code civil, la somme de 2.000 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, le tout avec exécution provisoire de la décision à intervenir
Source officielleChambre A - Civile
66177da1e5d80f0008c2e6d2
9 avril 2024
9 avril 2024
[N] la somme de 500'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c058
24 juin 2008
24 juin 2008
- prononcé publiquement par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
SARL D'EXPLOITATION DES ETS MEYRIEUXc/SA GAN ASSURANCES
6253cd1bbd3db21cbdd9246c
27 mai 2015
27 mai 2015
1154 du Code Civil
Source officielle1ère chambre civile B
6037246587ebd2be5cf57a28
2 juin 2015
2 juin 2015
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bc2
6 février 2017
6 février 2017
A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1151 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles L114-1, L124-1, L124-1-1
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f079
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Elle fait valoir à titre subsidiaire qu'en application des dispositions de l'article 1151 du code civil, elle ne pouvait être responsable de l'inactivité du bateau que pendant tout au plus un mois, entre
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ce
22 mars 2013
22 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b5
20 septembre 2007
20 septembre 2007
1154 du code civil • constater que M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6037154b30e803af9e605590
11 juin 2015
11 juin 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre section 2
603305043b89a8777e46dc8b
17 octobre 2017
17 octobre 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c2e
2 octobre 2003
2 octobre 2003
Elle se prévaut des articles 100 (en réalité L.132-7) dudit code et 1583 du code civil pour soutenir que la demande formée par la société EURO IMPEX est irrecevable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60323b03bbe625714317cdea
23 mars 2018
23 mars 2018
Statuant à nouveau : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 1151 du Code civil, - Dire et juger que l'APAGL (ex-GRL Gestion) a violé ses obligations contractuelles au titre des
Source officiellePage 1 sur 1158