venant aux droits de la société [2] au paiement d'une somme provisionnelle de 8.000 euros, - dire et juger, qu'en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues

1153 du Code Civil, sur les créances de nature salariale, - d'ordonner que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, sur les

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

1154 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile ; - Dire que ces sommes seront assorties de l'intérêt légal couru à compter de la signification de l'acte introductif d'instance par application de l'article 1153-1 du

1153-1 du code civil, 17.592,00 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2.500,00 euros nets de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, 20.532,68 euros de dommages et

1153-1 du Code civil.

1153-1 du code civil • ordonner sous astreinte de 150 € par jour de retard à l'employeur de remettre à la concluante une attestation Assedic, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte

la SAS SECIM à payer à Monsieur [U] [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [U] [B] du surplus de ses demandes, - condamné Monsieur [R]

En ce qui concerne les intérêts, rien ne justifie qu'il soit dérogé aux principes énoncés à l'article 1153 – 1 du code civil. Les demandes de Maître David Y...s'y rapportant seront rejetées.

1153- 1 du Code civil constituant une motivation suffisante.

1153-1 du code civil, à voir condamner le FGTI à rembourser à M.

1153-1 du code civil ; Attendu que Monsieur [V] sera condamné au paiement d'une indemnité de 2.000 euros à la SARL BABYLONE par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Représentant : Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, dispensé de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du Code de procédure civile.

1154 du code civil.

[T] [Y] porteront intérêts au taux légale à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil, - débouté M.

1153-1 du code civil, Sur le surplus des demandes, avant dire droit, ordonné l'instauration d'une mesure d'expertise, Désigné pour y procéder Monsieur [U] [Q], demeurant [Adresse 4], n° de téléphone

1153-1 du code civil.