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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87069
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, dont les conditions d'application sont remplies. Il sera alloué à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01366_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf9
13 mars 2008
13 mars 2008
1154 du Code Civil dont les conditions sont réunies ; Attendu que la Société Grand Var Sport doit être déboutée en conséquence de toutes ses demandes ; Attendu que le jugement entrepris sera infirmé
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b857
13 décembre 2007
13 décembre 2007
1154 du code civil, - condamner solidairement la société ADM et b... à payer à la société SOFINCO la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec14
14 décembre 2011
14 décembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca65
7 octobre 2008
7 octobre 2008
1154 du code civil dont il doit être fait application dès lors que la demande en est faite ; Il n'y a pas lieu à dédommagement pour frais irrépétibles.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb37
29 mai 2008
29 mai 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 29 Mai 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8f
9 octobre 2008
9 octobre 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
616301464c6681071edf66f0
27 octobre 2011
27 octobre 2011
[X] ne peut prétendre être déchargé de son engagement de garantie sur le fondement des articles L.622-26 du code de commerce et 2314 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c2b
25 novembre 2003
25 novembre 2003
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts, excepté sur la somme due à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162af1e9547460d26ddb6dd
29 mars 2012
29 mars 2012
1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile, de le juger recevable et bien fondé
Source officielle6ème chambre
616318bce0639f4f1a04a4d7
4 octobre 2011
4 octobre 2011
1154 du code civil dont l'application a été sollicitée dès la première instance, * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de Monsieur [C].
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f354
27 mars 2012
27 mars 2012
1154 du code de procédure civile, o la société Y... cuisines soit condamnée aux entiers dépens.
Source officielle4e chambre
60374bb119ca1a29d3ff7d80
13 avril 2015
13 avril 2015
de responsabilité établie par les articles 1792 du code civil et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment doit être couverte par une assurance.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a7
6 septembre 2000
6 septembre 2000
que s'il est vrai que la création de la parcelle 1158 répondait à un désir de désenclaver les fonds, il ne s'agissait en réalité que des parcelles 1151, 1153 et 1155 qui, au contraire des autres parcelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6a210a21cdc6046d4708f628
3 juin 2026
3 juin 2026
dont distraction au profit de Me François Teytaud dans les conditions de l' article 699 du code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f3f
15 novembre 2016
15 novembre 2016
En application de l'article 1184 du code civil dans sa version applicable à l'instance, la clause résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatique.
Source officielleChambre 3-1
6a0ffc51cdc6046d478a9459
21 mai 2026
21 mai 2026
[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du
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