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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603641bb5989c0a37e7d7dd7
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de l'article 1157 du code civil en exposant que le vol par ruse ne saurait être assimilé au vol simple, qu'elle ajoute ne pas avoir commis de faute intentionnelle qui suppose la volonté de créer le dommage
Source officielle3ème chambre A
62c7ca7ccb8dca058e3e7c15
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 22 mai 2020 fondées sur les articles 1157 et 1171 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce, la société ITL demande à la cour de : la déclarer recevable et bien fondée en
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162cc2efea1086acdbe41a7
3 mai 2012
3 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f575
16 mars 2012
16 mars 2012
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035152a5524d041399750e2
22 juin 2016
22 juin 2016
1184 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035caa4dac4c131db2445fa
25 février 2016
25 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8987f
9 novembre 2007
9 novembre 2007
945-1 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc35fea1086acdbe41e2
5 juillet 2012
5 juillet 2012
1382 du Code Civil et de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891ac
9 novembre 2006
9 novembre 2006
1147 du Code Civil, -390. 892,79 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement des articles 1147 et 1150 du Code Civil, -2. 500 Euros au titre de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de7
28 octobre 2013
28 octobre 2013
904 du Code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
5fca64119504594c5d3abd2a
3 novembre 2020
3 novembre 2020
1157 du Code civil ; - 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Elle fait valoir : - que Me [C]
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a55b
3 octobre 2006
3 octobre 2006
L 133-2 du Code de la consommation et de l'article 1157 du Code civil.
Source officielle3e Chambre B
60373bcb5659011796ac3de6
15 mai 2015
15 mai 2015
699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616389a6a5395b851a399df3
24 février 2011
24 février 2011
1154 du code civil, Rejette la demande de dommages et intérêts de Monsieur [W] [E], Condamne la S.A.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facb90cdc6046d47be5519
5 mai 2026
5 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - condamné la société [N] Conseil aux dépens, dont distraction au profit de Me Laveme en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89028
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Michel X... auprès de la banque BCME et de l'interprétation des clauses dudit contrat d'assurance, interprétation que les poursuivants formulent sur la base des articles 1156 à 1158 du Code Civil soutenant
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca51
22 septembre 2008
22 septembre 2008
Il convient, s'agissant d'une matière contractuelle, de s'attacher à la lettre de la clause traitant du " droit de substitution " en la mettant en phase avec les dispositions de l'article 1157 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61627776a2bc6369e8386d84
12 avril 2013
12 avril 2013
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163920bc171f9a1fe14c652
17 février 2011
17 février 2011
1174 du code civil ne prévoit la nullité que de l'obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Qu'aux termes de l'article 7 précité du protocole d'accord,
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db65
12 janvier 2011
12 janvier 2011
450 du code de procédure civile.
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