700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et accorder à Me Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

1171 du code civil dispose que l'appréciation d'un éventuel déséquilibre significatif, nullement caractérisé selon elle, ne saurait porter sur le prix.

Sur ce, L'article 1171 du Code civil dispose que : 'Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre

Sur l'application des dispositions de l'article 1171 du code civil L'article 1171 du code civil dispose : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des

Attendu que l'article 1171 du Code civil dispose que 'dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable déterminée à l'avance par l'une des parties qui crée un déséquilibre significatif entre les

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur le caractère abusif de la clause stipulée au paragraphe 2.6.6. « Vol » des conditions générales du contrat d'assurance L'article 1171 du code civil dispose que dans un contrat d'adhésion, toute clause

L'article 1171 du code civil dispose : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et

doit être réputée non écrite en application de l'article 1171 du Code civil.

Sur ce, L'article 1171 du code civil dispose : 'Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [U] [J] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

Le tout sous réserve des dispositions des articles L.261-11 du Code de la construction et de l'habitation et 1184 du Code civil'.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [Y] [S] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

de l'article 450 du Code de procédure civile.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le titre XX du code civil relatif à la prescription extinctive

, 1175, 1176 et 1177 ; qu'enfin par acte de donation partage du 15 septembre 2010 la parcelle G1175 a été subdivisée en parcelles G1178 et 1179 et la parcelle 1177 en parcelles 1180, 1181 et 1182 ; que