, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

De plus, poursuit-elle, l'indemnité de résiliation est exclue du champ d'application du déséquilibre significatif, par application de l'article 1171 alinéa 2 du code civil.

substance au sens de l'article 1170 du Code civil, En conséquence : - juger applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont est assortie l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation

Par conclusions signifiées à la société GPS le 2 décembre 2020, et notifiées à la société Locam le 21 mai 2021, fondées sur les articles 325 et 331 du code de procédure civile, les articles 1111, 1170,

du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. » La société [Z] fait notamment valoir que : - le régime dérogatoire de l'article L. 221-3 du code de la consommation n'est pas applicable, le contrat

[Z] demande à la cour de: Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débat, -infirmer les dispositions suivantes du jugement du 15 octobre 2024 en ce qu'il a: -débouté

fondée sur les articles 1156 et suivants du code civil et tout particulièrement l'article 1162 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, des articles 1109, 1110, 1111 et suivants

[W] [J] demande à la cour de : Vu les articles 1128, 1135, 1315, 1146, 1147, 1153, 1157, 1174 et 1184 du code civil (ancien) ; Vu les articles 1116, 1117, 1170, 1171, 1193, 1231-1, 1304-2, 1353 et

-3 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Confirmer l'ordonnance du 24 juin 2025 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal

3 de la loi du 22 Décembre 1972, vu les articles 1170 et 1174 du Code Civil, vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, - déclarer nul et de nul effet le mandat de vente exclusif en date du 13

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

Selon l'article 1170 du code civil, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

- sur le caractère potestatif de la clause Selon l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217

de l'article 1170 du code civil en ce qu'elle prive de sa substance la garantie souscrite et contrevient aux dispositions de l'article L 113- 1 alinéa 1 du code des assurances en ce qu'elle n'est ni formelle

qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

1170 et 1171 du code civil, -A titre très subsidiaire, elle forme les mêmes demandes, la clause d'exclusion devant être réputée non-écrite car contraire aux articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la