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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2ac
7 mars 2012
7 mars 2012
1178 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ee0
7 février 2002
7 février 2002
J du compromis et de l'article 1178 du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61632f5614ec5f96a7da0964
8 décembre 2011
8 décembre 2011
[E], - dire que la condition suspensive doit être réputée accomplie, en application de l'article 1178 du Code civil, - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0d70c25a97f0381f4d58
21 mars 2013
21 mars 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934ee
28 avril 2016
28 avril 2016
1178 du code civil.
Source officielleChambre Civile
66c4318c9b20f4eee56c0505
12 août 2024
12 août 2024
Si Madame [H] fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 1178 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93164
15 avril 2016
15 avril 2016
suspensive n'était que " réputée " acquise, au sens de l'article 1178 du Code Civil, de sorte que la vente n'est pas " effectivement " conclue ; que, de surcroît, le mandat du 25 août 2012 comme la vente
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895a3
30 mars 2007
30 mars 2007
La SA CJPB l'a assignée devant le tribunal sur le fondement de l'article 1178 du Code Civil pour obtenir paiement de l'indemnité de 10% du prix prévu au contrat à titre de clause pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9c0
10 mars 2008
10 mars 2008
700 du code de procédure civile et condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a4e
4 février 2003
4 février 2003
Vu l'article 1178 du Code Civil, - Fait droit à l'appel de la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b041
20 décembre 2007
20 décembre 2007
le notaire et la somme de 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163b5351669d540ac7bab4e
9 septembre 2010
9 septembre 2010
Par jugement du 16 avril 2009, le tribunal a : - dit irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SCI NOU RIWE vu l'article 1178 du code civil, dit l'indemnité d'immobilisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934c6
9 septembre 2016
9 septembre 2016
700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 8 juin 2016 par lesquelles les époux Z...prient la Cour de : - vu les articles 1134, 1147 et 1178 du Code Civil,
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e95
13 septembre 2002
13 septembre 2002
1178 du Code Civil (et article L. 311-16 du Code de la Consommation), eu égard à cette cause d'empêchement résultant de la faute de Monsieur X..., la condition suspensive dont s'agit est donc réputée
Source officielle3e chambre civile
63cf8488a6687f7c904cbab5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la réalisation de la condition suspensive d'octroi du prêt, L'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février
Source officielle1re Chambre B
61628ccb293034a8c342f6d0
19 septembre 2013
19 septembre 2013
, - dit que les débiteurs ayant empêché l'accomplissement de la condition suspensive, celle-ci devra être réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil, - condamné en conséquence les
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac8
15 octobre 2010
15 octobre 2010
Attendu qu'aux termes de l'article 1178 du code civil " la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement " ; Attendu que cette
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b30f624005e653f401
6 septembre 2023
6 septembre 2023
210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0db2c25a97f0381f4eed
12 juin 2014
12 juin 2014
1178 du Code civil'; - limiter à un 1 € le montant des dommages et intérêts'; - condamner les époux [P] au paiement de la somme de 3'000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9200e
12 février 2015
12 février 2015
Par dernières conclusions du 13 mars 2014, Mme Z...prie la Cour de : - vu les articles 1178 et 1589 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris, - y ajoutant, - condamner M.
Source officiellePage 1 sur 222