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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dc6c25a97f0381f4f7b
30 septembre 2014
30 septembre 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864ae
31 octobre 2002
31 octobre 2002
1184 du code civil, subsidiairement sur le fondement des dispositions de l'article 114.1 alinéa 2 du code de la consommation, la fixation de la créance de Monsieur Claude X... à la somme de 2 134,29
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851e6
16 juin 2000
16 juin 2000
Elle réclame 1.300.000F de dommages-intérêts et 30.000F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927de
7 octobre 2015
7 octobre 2015
MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 1134 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e177
26 février 2010
26 février 2010
Par ailleurs, l'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfait point à son
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9f3
30 janvier 2008
30 janvier 2008
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152f1
1 avril 2016
1 avril 2016
1184 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163cdb5a4f434918a1e5252
26 avril 2010
26 avril 2010
SUR CE : Attendu que l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb82
12 février 2008
12 février 2008
LE PETIT BLEU à lui payer la somme de 8. 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60355d26859414854c91f217
6 mai 2016
6 mai 2016
Il en infère, au visa des articles 1184 et 1604 du code civil, qu'il y a eu manquement à l'obligation de délivrance.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3d8
7 juin 2011
7 juin 2011
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre A
60374e4788a3cb2c4508b266
16 avril 2015
16 avril 2015
L'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas ou l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035f588a235e55b0e5a9543
22 janvier 2016
22 janvier 2016
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fda2ab26e265b6fb85fff70
19 septembre 2019
19 septembre 2019
de l'article 1184 du code civil, et de l'article L. 311-31 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035ada845d65c119f42521d
17 mars 2016
17 mars 2016
L'article 1184 du code civil dispose que «'la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement
Source officielleChambre Civile
6a0fef85cdc6046d4788f2e5
21 mai 2026
21 mai 2026
l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf96b63637c907b7b80
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. et Mme [E] à payer à Franfinance la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb533cc770b6312583104c
21 mars 2019
21 mars 2019
L'article 1184 du code civil dispose que : « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques en cas de non respect des obligations par l'une des parties ».
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7390d808eb34e45549c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A ce titre, il convient de rappeler les dispositions de l'article 624 du code de procédure civile qui dispose que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7cfd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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