L'ETABLISSEMENT PUBLIC PÔLE EMPLOI expose que la première décision constitue une violation de l'article 12 du code de procédure civile et une violation du principe du contradictoire.

Ils font valoir que la SCI LA MAISON DE LA COQUILLE n'établit pas l'existence d'une violation manifeste du principe du contradictoire ou de la violation de l'article 12 du code de procédure civile ni davantage

786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

des exceptions prévues aux articles 565 et 566 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile - condamné la [4] [3] à verser à M. 

515 du code de procédure civile - condamné la société [4] à verser à M. 

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, . condamné M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[J] de l'ensemble de ses demandes, * dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

450 du code de procédure civile